Le bilan d’évolution est un nouvel examen logopédique axé sur les domaines nécessitant la poursuite du traitement à réaliser en vue d’une demande de prolongation d’intervention auprès de la mutuelle.
Il s’indique donc peu avant la date de fin d’intervention de la mutuelle. C’est le logopède lui-même qui, en fonction de cette date de fin d’intervention, décide de procéder à ce bilan d’évolution.

Au plan de l’assurance maladie-invalidité (A.O.), en règle générale, le bilan d’évolution est à effectuer avant la fin de la période d’intervention octroyée et est à rentrer à la mutuelle dans les 60 jours suivant la date de d’intervention, accompagné des prescriptions médicales correspondantes (de bilan d’évolution si n’est pas encore en possession de la mutuelle, et de poursuite de traitement).

Bien qu’aucune règlementation ne régisse ces deux aspects, s’il est une loi qui prévaut, c’est celle du bon sens.

Le quotient intellectuel est, chez une même personne, relativement stable au cours de sa vie, mais chez l’enfant, dans certaines situations, il peut parfois significativement varier. Au niveau de la mutuelle, l’usage le plus couru est d’accepter un résultat datant au maximum d’une année. En cas de doute, la mutuelle peut cependant demander un nouvel examen du QI.

Ceci est encore plus vrai pour l’audition, qui peut varier soudainement et/ou intensément chez une même personne. Un audiogramme récent est donc en toute logique, nécessaire.

C’est par circulaire que l’INAMI nous informe des tarifs pour les prestations de logopédie à chaque fois que ceux-ci sont modifiés (voir le site de l’INAMI : http://www.inami.fgov.be/care/fr/other/logopedes).

Cette circulaire indique le montant de l’intervention de l’assurance lorsque le prestataire/logopède n’est pas conventionné ; ce montant est fixe quels que soient les honoraires demandés :

· si le bénéficiaire dispose d’un régime préférentiel pour le remboursement de ses frais médicaux (= intervention majorée, statut BIM), l’intervention par unité logopédique de trente minutes est actuellement de 19,85 €
· si le bénéficiaire/patient n’est pas en régime préférentiel, l’intervention est de 12,41 €

Les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus professionnels nets du travailleur indépendant, c’est-à-dire les revenus annuels bruts diminués des charges professionnelles avant déduction du précompte.

Jusqu’à cette année 2014, en régime définitif, les cotisations sociales sont établies suivant la catégorie d’assujettissement (principal, complémentaire, pensionné, …) et sur base des revenus indexés de la 3ème année qui précède celle au cours de laquelle les cotisations sont dues.

L’année 2015 verra cependant un très grand changement : les indépendants paieront leurs cotisations sociales sur base des revenus de l’année en cours. A partir du 1er janvier 2015, toutes les cotisations sociales deviendront provisoires et seront régularisées sur base d’un décompte effectué dès que les revenus de l’année concernée seront connus et communiqués à l’administration fiscale.

  • Dans le compendium (§2, 3° – p. 11 de la version de septembre 2013), voici ce qui est explicitement stipulé : “Lors d’une demande de prolongation, il n’est évidemment plus obligatoire de répondre aux critères en matière de gravité de trouble, mentionnés au §2, b), 2° et 3° [= critères associés en B3]”.

  • “&nbsp”
    En clair, en ce qui concerne le bilan d’évolution, l’interprétation de cet article oblige donc de mentionner l’état de ces critères associés, tout en précisant que ceux-ci ne doivent plus correspondre (= “répondre“) à un niveau déficitaire.

    Ces critères sont donc bien à renseigner dans chaque type de bilan, initial ou d’évolution.

  • Aucun texte ne nous y oblige.

    Cependant, le bon sens veut l’inverse à plus d’un titre. Avant tout, les patients ou les parents sont les demandeurs de l’évaluation, il est donc logique qu’ils aient droit aux informations, à toutes les informations, les concernant. Le rapport est alors à leur remettre, non simplement de main à main, mais dans le cadre d’une remise de conclusions, sous forme d’une entrevue permettant l’explication de son contenu. D’autre part, les patients ou les parents pourraient avoir à transmettre utilement ces rapports à un autre prestataire, lors d’une prise en charge ultérieure.

    Le code nomenclature à renseigner sur l’attestation de soins est exclusivement déterminé par le lieu où la séance est prestée. Dans ce cas-ci, le code à mentionner est donc celui de l’école (voir le tableau suivant, listant les codes de nomenclature correspondant à chaque lieu possible de prestations).

    En février 2005, une circulaire adressée aux logopèdes par l’INAMI reprenait une liste indiquant, pour chaque lieu possible de prestations, le type de code de nomenclature à utiliser, entre autres sur les attestations de soins. Elle est toujours d’actualité, pour les logopèdes indépendants comme pour ceux sous contrat de travail.
    Pour rappel, nous reprenons cette liste ci-dessous, telle que publiée à cette date.

    Lieux de prestations

    * prestations effectuées par :
    – quelqu’un qui fait partie du personnel du centre et qui effectue ces prestations en dehors des heures de travail pour le centre
    – quelqu’un qui ne fait pas partie de l’équipe du personnel du centre

    Les dernières modifications de la nomenclature (A.R. du 16.07.2013, d’application à partir du 01.09.213) imposent de nouvelles normes pour l’article communément appelé “B3” correspondant aux troubles dyslexiques, dysorthographiques et dyscalculiques. Il convient désormais de déterminer le retard dans ces apprentissages par deux scores inférieurs ou égaux au P16 (percentile) ou à ˗1 é-t (écart-type).

    Mais comment calcule-t-on ces scores ? En voici le rappel.

    Trois données sont nécessaires pour ce calcul :

    • la note brute, c’est-à-dire le résultat obtenu par le patient à l’épreuve du test
    • la moyenne de l’épreuve à l’âge ou au niveau pédagogique du patient, renseignée par les auteurs dans l’étalonnage du test
    • l’écart-type de l’épreuve à ce même âge ou niveau pédagogique, également renseigné dans l’étalonnage

    La formule à appliquer est ensuite :

    note brute du patient — moyenne de l’épreuve

    écart-type de l’épreuve

    La valeur obtenue, appelée “Z-score”, correspond à l’écart entre la moyenne de l’épreuve et le niveau du patient. Par facilité, disons que ce Z-score est traduit en valeur “σ” ou sigma (“standard deviation” en anglais) présentant des intervalles de tiers en tiers de points (cf. tableau de correspondance ci-après).

    Pour le cas qui nous concerne en B3, un Z-score de ˗1 et au-delà (˗1,05 ou ˗1,42 ou ˗1,89 ou ˗2,16…) équivaut à un score en-dessous de ˗1 sigma (˗1⅔ ou ˗2⅓ ou…).

    Correspondance entre les différents types de notes

    Outre cette note en valeur “σ”, nous trouvons d’autres types d’expressions statistiques de notes. Chacune a son équivalence dans l’autre. En voici le tableau de conversion.

    Correspondance entre les différents types de notes

    Il faut avant tout distinguer plusieurs natures d’archives, chacune répondant à des réglementations différentes. Elles concernent la période de conservation minimum obligatoire ; d’autres y ajoutent des précisions quant à la forme et au lieu de conservation.

    En matière de documents comptables et fiscaux, il n’existe aucun écrit légal unique reprenant toutes les prescriptions de conservation. Les informations sont à puiser dans plusieurs réglementations, notamment comptables et celles relatives aux contributions directes. Succinctement, elles nous renseignent :

    • livres comptables légaux (originaux) : 7 ans à dater du 1er janvier de l’année suivant leur clôture
    • pièces justificatives (factures, notes de crédit, extraits de comptes bancaires, … ; originaux ou copies), y compris nos carnets d’attestations de soins (originaux) vu l’existence des souches fiscales en leur talon : 7 ans à dater du 1er janvier de l’année suivante
    • documents internes qui ne sont pas destinés à servir de preuves à l’égard de tiers (c.-à-d. des pièces ne traduisant pas l’existence de relations directes avec des tiers) : 3 ans ; le début de cette conservation n’est pas spécifiée, mais il semblerait logique de considérer ces 3 ans à dater de l’existence de ces documents

    Ces archives sont à conserver dans les locaux professionnels ou privés, sur support papier ou électronique. Avec ces données électroniques, il faut aussi conserver les programmes et systèmes nécessaires à leur lecture; il s’agit aussi de pouvoir donner toute garantie quant à l’authenticité et à l’irréversibilité des informations encodées. En cas de non-respect de ces réglementations, les sanctions peuvent être administratives et/ou pénales.

    (Source : Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, Pacioli n°313, 14-27 février 2011)

    En ce qui concerne l’archivage de nos dossiers patients, notre Code éthique et déontologique, élaboré par le Conseil d’agrément des logopèdes en 2005, nous renseigne en une simple phrase (article 4.2) : “Les logopèdes doivent maintenir à jour les dossiers des patients […]. Les données doivent être conservées pendant deux ans”.

    D’autres réglementations viennent néanmoins s’y superposer :

    • en matière de contrôle des services de l’INAMI, l’inspection peut demander à remonter 5 années auparavant ; selon un adage répandu, ” 2 ans sanctionnables et 5 ans contrôlables ” semblent être d’application ;
    • en tant que dossiers médicaux, ils seraient à conserver 20 ans ;
    • le registre de prestations INAMI, obligatoire jusqu’au 17 avril 2006, est à conserver en archives pendant 10 ans.

    Cette question est en fait en débat auprès de notre Commission d’agrément. Nous vous communiquerons les décisions prises dès que celles-ci seront officielles.

    Cependant, soulignons que le simple bon sens et la pratique nous ont enseigné qu’il peut être particulièrement indiqué de conserver ces dossiers le plus longtemps possible.

    Il n’est pas si exceptionnel en effet d’accueillir un ancien patient quelques temps (qui se comptent parfois en années) après un premier traitement, ou un membre de la famille proche ou non ; les informations recueillies dans un premier dossier peuvent s’avérer utiles.

    Ou encore si nous partons à la recherche d’un professionnel avec lequel nous avons collaboré dans un dossier plus ancien, ou encore si un parent nous sollicite pour des informations quelques années plus tard, ou encore… pour l’imprévisible – il n’est pas si rare.

    Les codes de nomenclature à renseigner sur l’attestation de soins sont ceux de l’école.

    L’attribution d’un code ou d’un autre est toujours déterminée par le lieu (bâtiment) où se déroule la séance, et non en fonction d’une période-horaire.  Les codes cabinet ne concernent que les séances dispensées dans le bureau personnel d’un prestataire en libéral.

    Selon les Directives générales pour un bilan de qualité établies selon les instructions de la Commission de Convention et diffusées par les services de l’INAMI, deux types de dates sont à renseigner très lisiblement :

    • la date ou les dates d’exécution du bilan, avec son lieu d’exécution
    • la date à laquelle le bilan a été rédigé, c’est-à-dire la date du rapport

    Bilan et rapport sont en effet à bien distinguer : le bilan est l’ensemble de la situation examinée (problématique, antécédents, résultats de l’examen et des épreuves, conclusions, nature de l’intervention envisagée), le rapport en étant quant à lui le compte-rendu écrit.

    Non ! La logopédie est une profession paramédicale qui nous oblige d’exercer sous prescription médicale même si nous travaillons sans remboursement INAMI.

    Si nous relisons l’arrêté royal du 20 octobre 1994, on énumère dans les articles 4 et 5, la liste des prestations techniques pouvant être accomplies par les logopèdes ainsi que la liste des actes dont un médecin peut charger un logopède (en application de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967).

    Dans le cas d’une prise en charge hors remboursement de l’assurance, on ne parle pas de prescription d’un spécialiste mais bien de prescription médicale.

    Non, chaque prestataire travaillant en nomenclature a l’obligation en réclamant ses honoraires de délivrer l’attestation de soins.

    Si le patient ne paie pas de suite, le reçu ne lui est pas remis.

    Pour bien comprendre cette mention, il faut se rappeler qu’un bilan initial n’est remboursé par l’A.O. (assurance obligatoire) que s’il est suivi dans les 60 jours, d’un traitement lui-même remboursé par cette A.O. : ” La prestation 701013-701083 peut faire l’objet d’une intervention de l’assurance à condition […] que ce traitement pris en charge par l’assurance intervienne dans les 60 jours calendrier après l’exécution du bilan” (Nomenclature, ibidem).

    Comme preuve que ce bilan est bien suivi dans le délai requis d’un traitement logopédique, et qu’il est donc remboursable, il convient donc d’attester (= rédiger l’attestation de soins) le bilan initial et, en même temps, les premières séances de traitement, soit sur une même attestation de soins, soit sur deux attestations rédigées le même jour et rentrées simultanément à la mutuelle.

    Dans le secteur médical/paramédical, la nomenclature est la liste, strictement définie et exhaustive, des prestations de santé prises en charge par l’A.O. “S.S.I.” (soins de santé et indemnités). Chacune de ces prestations porte un “code de nomenclature” propre, à renseigner sur l’attestation de soins ; par exemple, le code 712331 correspond à une séance individuelle d’au moins 30 minutes dispensée au domicile du bénéficiaire dans le cadre d’un trouble aphasique –nous supposons que c’est bien connu.

    Travailler en nomenclature signifie donc prester des séances de bilan et/ou de traitement dans le cadre de cette liste.

    Tout logopède, dès lors qu’il est agréé INAMI, peut “travailler en nomenclature”. Il peut également travailler “hors nomenclature” pour ce qui concerne les troubles non repris dans cette liste et qui, dans certains cas, peuvent donner lieu à l’intervention d’autres assurances (telle l’assurance complémentaire).

    Alors que notre profession tient à évoluer avant tout dans une relation de confiance entre prestataire et patient, il est vrai que nous nous sommes tous trouvés, hélas, un jour ou l’autre, face à des patients “mauvais payeurs”.

    Voici un petit mémo des démarches que nous pouvons envisager pour espérer toucher nos honoraires.

    • Avant toute chose, il s’agit de vérifier si la ou les attestations de soins ont été remises au patient, conformément aux injonctions règlementaires. Dans la négative, il s’agit là de la démarche préalable à toute autre mesure.
    • La première lettre de rappel est à rédiger sur un ton aimable ; tout le monde, en effet, peut avoir oublié ou égaré une facture, cela nous est tous arrivé. Sous forme de courrier simple, on y rappelle les séances impayées et les montants dus, détaillés, avec un délai de paiement (p.ex. 15 jours). On peut également proposer un contact téléphonique pour trouver une solution ; le patient rencontre peut-être en effet des difficultés que l’on ignore.
    • Si votre patient ne prend pas contact, on peut imaginer téléphoner soi-même et s’enquérir de ce qui pose problème. Cela permet de s’entendre, dans tous les sens du terme. Il peut être envisageable de proposer une autre option, par exemple un échelonnement des paiements dus.
      Il faut cependant admettre que cette démarche est plus souvent symbolique que hautement efficace. Nous aurons néanmoins l’apaisement d’avoir fait tout ce qui est en notre pouvoir pour une solution à l’amiable, dans le souci d’un respect mutuel.
    • La deuxième lettre de rappel peut être cette fois, légitimement, plus ferme. Elle se fera également par recommandé avec accusé de réception. Elle reprend toutes les informations précédentes, en exige le paiement dans la huitaine et peut préciser qu’en cas de non-paiement, la procédure prendra un tour plus officiel.
    • En l’absence de tout succès, l’envoi d’une mise en demeure (ou lettre de recouvrement de créances) se fait alors également par courrier recommandé avec accusé de réception ; le talon de cet accusé et la copie de la lettre sont à conserver soigneusement. Elle spécifie les motifs de cette mise en demeure, le détail des montants dus et un dernier délai de 8 voire 15 jours, et précise qu’à défaut de paiement, une personne compétente en récupération de créances sera contactée, les frais engagés étant à sa charge.
      Différents modèles de lettre de mise en demeure sont disponibles sur le net, reprenant toutes les mentions légales obligatoires ; à chacun et chacune d’en rédiger la forme qui lui convient.
      Cette mise en demeure peut être rédigée par un particulier, mais il faut reconnaître qu’elle a plus d’impact sur les mauvais payeurs lorsqu’elle émane d’un avocat, d’un huissier ou d’un bureau ou société de recouvrement. Il faut cependant savoir que la démarche est alors payante.
    • Si cette mise en demeure reste lettre morte, dès la fin de ces 15 jours, il est possible de tenter une procédure dite “de conciliation” devant le juge de paix (du canton judiciaire du domicile du patient), le litige n’atteignant pas le plafond de 1.860 € ; elle est facultative, gratuite, et son efficacité est largement reconnue.
      Cette procédure débute par une démarche, écrite par exemple, auprès du greffe concerné, exposant les coordonnées des deux parties, le litige et ce qui est réclamé, et exprimant le souhait d’appeler l’autre en conciliation. Les deux parties sont convoquées ensemble par le juge deux ou trois semaines plus tard. Si, à l’aide de la médiation du juge, un accord est trouvé, le procès-verbal qui en est établi aura valeur de jugement et sera à respecter.
      Il faut garder à l’esprit, lors de cette entrevue de conciliation, qu’accepter un compromis est le meilleur gage de réussite d’une telle démarche. Il ne s’agit pas de renoncer à une partie de ce qui est dû, mais d’adapter ses exigences (paiements échelonnés, …). Il est utile dès lors de réfléchir avant cette entrevue, à une nouvelle proposition accessible à la partie adverse.
      Pour plus d’informations sur cette procédure de conciliation, deux brochures du SPF Justice peuvent être téléchargées sur le site justice.belgium.be/fr/publications : La conciliation et Le juge de paix.
    • A défaut de présence de la partie adverse à cette entrevue de conciliation (elle peut en effet ne pas s’y présenter) ou si aucune solution n’est trouvée, il ne reste plus qu’à songer à une procédure judiciaire auprès du même juge de paix, sous forme de procès cette fois.
      C’est là une procédure onéreuse, pénible et de longue durée. Gardons bien à l’esprit qu'”un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu’un bon procès” : il y a toujours moins à perdre dans un compromis, aussi peu favorable soit-il, que de porter une affaire en justice.

    Signalons également le cas particulier d’un patient qui se trouve en position financière précaire. Une issue consiste à ce que ce patient ne règle que le ticket modérateur et rédige un courrier reconnaissant sa situation de détresse financière. Muni de ce courrier, le logopède peut alors solliciter auprès de la mutuelle le paiement du tiers payant.

    Il faut savoir aussi que le droit à réclamer des honoraires (ou prescription des honoraires, au sens juridique du terme) est limité à deux ans à partir du mois qui suit les prestations concernées (Code Civil art. 2277bis). Cette prescription peut être cependant interrompue, soit par une citation en justice, soit par une reconnaissance de dettes de la main du patient, qui ouvrira une nouvelle période de deux ans où le logopède conserve le droit de réclamer ses honoraires. Pour plus de précisions, voir l’article du Service juridique en page 10 de l’UPLF Info n° 2 de 2013 “La prescription des honoraires des logopèdes en droit civil”.

    Rappelons enfin que si vous êtes membre de l’UPLF en ordre de cotisation, notre service juridique est accessible par téléphone (Marie-Claire Coets, 04/368.69.24) ou par mail (juridique@uplf.be). Si la nature du problème l’indique, il est possible d’obtenir une consultation gratuite auprès de la juriste de notre Union.

    Les troubles de l’articulation ne sont pas pris en charge en nomenclature – en tant que tels – chez l’enfant, chez l’adolescent comme chez l’adulte.

    Notre règlementation stipule précisément, §3, 5°, 2ème alinéa : “l’intervention de l’assurance est également exclue dans les traitements logopédiques […] de troubles isolés tels que sigmatisme, rhotacisme, lambdacisme, capacisme, bredouillement, bradylalie”.

    Les troubles pris en compte par l’INAMI pour accorder une intervention concernent exclusivement le langage, la parole et/ou la voix (+ dysphagie) dans le cadre de diagnostics spécifiques et normés. Bien sûr, nombre de ces diagnostics incluent dans leur définition des troubles de la prononciation plus ou moins sévères : syndrome de désintégration phonétique, retard de parole, retard simple de langage, dysphasie de développement, surdité, aphasie, fente, dysarthrie, bégaiement, troubles fonctionnels en traitement interceptif orthodontique, laryngectomie, …

    Mais il y a donc bien lieu de distinguer la pathologie de l’un de ses symptômes, càd l’anomalie de fonctionnement d’un organe, d’un système ou d’une fonction, et le trouble de prononciation qui en est l’une des conséquences. C’est bien cette “anomalie de fonctionnement” qui ouvre le droit à l’intervention de l’assurance obligatoire, et non l’existence de troubles de l’articulation.

    Oui. L’accord donné éventuellement par l’assurance obligatoire concerne un “container”, càd un certain nombre d’unités de 30 minutes déterminé par le code de nomenclature. Le/la logo répartit ce nombre d’unités selon les besoins propres à son traitement et/ou à son patient.

    Rappelons de plus que, pour toute prise en charge logopédique sous quelque régime d’assurance que ce soit, il ne peut être dispensé qu’une seule séance par jour par patient, soit d’une unité de temps (1/2 heure), soit de deux unités (1 heure).

    “La séance de bilan [initial] doit être mentionnée sur l’attestation de soins donnés avec le numéro de nomenclature 701013–701083 et avec la date à laquelle la prestation a été effectuée. Si cette prestation a été effectuée plusieurs fois sur un jour, elle doit être mentionnée avec la même date d’exécution le nombre de fois qu’elle a été effectuée ce jour.” (Compendium, 1er septembre 2013, pages 2-3).

    Pour réaliser un bilan initial, nous disposons d’un maximum de 5 unités de 30 minutes à répartir comme souhaité pour obtenir une évaluation de qualité – en tenant compte par exemple de la fatigabilité de l’enfant.

    Sur l’attestation de soins, il s’agit de noter le numéro de nomenclature 701013 (ambulatoire) ou 701083 (hospitalisation) autant de fois qu’il y a eu d’unités de 30 minutes utilisées pour ce bilan.

    Exemple : en date du 2 avril puis du 9 avril, un enfant est vu chaque fois une heure en cabinet ; l’attestation de soins correspondant à ce bilan initial se rédige comme suit :
    date de la prestation n° de la nomenclature réservé à l’O.A.
    02.04.2014 701013
    02.04.2014 701013
    09.04.2014 701013
    09.04.2014 701013
    Précisons que seules les prestations effectuées en présence de l’enfant sont remboursées par l’INAMI. Les temps de correction de tests, de rédaction de rapport, de remise de conclusions aux parents hors présence de l’enfant, etc., sont exclus de ce quota de 5 x 30 minutes.

    Rappelons également qu’un bilan initial ne peut jamais être effectué en école, et que les unités de 30 minutes utilisées pour celui-ci sont à déduire du container accordé.

    En ce qui concerne le bilan d’évolution, quel que soit le temps utilisé pour le mener à bien, il ne pourra être attesté qu’une seule fois, à une date unique, le numéro de nomenclature variant selon la pathologie diagnostiquée. Hormis certaines exceptions, il ne peut être attesté qu’une fois par an maximum. Cette prestation n’est pas à déduire du container de séances.

    Au plan des honoraires, le bilan initial est donc facturé 30,87 € par demi-heure prestée, contrairement au bilan d’évolution qui s’élève forfaitairement à 44,11 €.

    Cette prescription est à classer dans le dossier du patient, onglet administratif.

    Les 60 jours accordés pour l’introduction d’une demande d’intervention dans le coût de prestations logopédiques auprès de la mutuelle sont définis par l’article 36 (Nomenclature des prestations de santé, Chapitre X : Logopédie), §4, 1° : « L’intervention est refusée pour toute séance de bilan ou de traitement effectuée plus de 60 jours calendrier avant la date de réception de la demande par le médecin-conseil ». Ce délai prend donc cours le premier jour de réalisation du bilan initial et se termine à la date de réception du dossier par les services de la mutuelle.

    Il est en effet logique de ne pas faire débuter ce délai à la prescription du bilan initial, cette prescription pouvant dater de plus de deux mois ; celle-ci, en effet, est valable sans limite de temps – raisonnable (compendium du 28.03.2013, p. 3). Il est tout aussi logique de considérer la réception par les services mutualistes comme date ultime, personne ne pouvant préjuger de la date où le médecin-conseil traitera le dossier.

    Il nous revient d’être particulièrement vigilant(e)s à ces dates et de bien préciser au patient ou à ses parents/son représentant, la date ultime à laquelle le courrier doit être obligatoirement réceptionné par leur organisme assureur.

    Rappelons également qu’« une demande d’intervention [bilan initial ou de prolongation] ne peut être considérée comme reçue par le médecin-conseil que si elle se compose du formulaire de demande […] et d’une prescription médicale […]. Si le médecin-conseil reçoit ces deux documents à des dates différentes, la date du document reçu en dernier vaut comme date de réception de la demande »
    (Règle interprétative du 19.01.2005).

    Nous pouvons rédiger une nouvelle attestation de soins en y notant lisiblement «DUPLICATA, annule et remplace l’attestation de soins n°… délivrée le …».

    La souche fiscale est quant à elle barrée, détachée et conservée avec le double de l’attestation, le paiement correspondant étant déjà enregistré sur l’attestation initiale.

    C’est la Loi relative aux droits du patient (22 août 2002, parue au Moniteur Belge le 26/9/2002, version consolidée au 22/12/2006) qui nous renseigne à ce propos.

    Elle précise que le patient, ou ses parents ou son tuteur si celui-ci est mineur, a le droit de consulter son dossier et/ou d’en obtenir une copie totale ou partielle, exception faite des annotations personnelles du praticien professionnel et des données concernant les tiers. Les “annotations personnelles” recouvrent les notes que le praticien a rédigées pour son usage personnel, comme les notes de séances, de réflexion, de synthèse, etc. Les “données concernant des tiers” recouvrent, quant à elles, toute information se rapportant à des personnes de l’entourage du patient (parents, famille élargie, personnes extérieures, …).

    Selon cette loi, sur chaque document remis, il doit être précisé qu’il s’agit d’une copie, strictement personnelle et confidentielle. Il est cependant possible de refuser de remettre la copie demandée si nous disposons “d’indications claires selon lesquelles le patient [ou son représentant] subit des pressions afin de communiquer une copie de son dossier à des tiers” (Loi relative aux droits du patient, art.9, §3, dernier alinéa).

    Il est bon de savoir aussi que nous pouvons demander au patient ou à son représentant le défraiement de ces coûts de copie, à raison de 0,10 € par page de texte A4 et 5€ par copie d’imagerie médicale sur support papier spécial, avec un maximum de 25€ pour l’ensemble ou 10€ si la copie est fournie sur support(s) numérique(s) (SPF Santé publique, A.R. du 2 février 2007 fixant le montant maximal par page copiée pouvant être demandé au patient dans le cadre de l’exercice du droit d’obtenir une copie du dossier de patient le concernant).

    La personne concernée par une demande d’intervention auprès de son organisme assureur dans le cadre de frais de traitement logopédique n’est en aucun cas le logopède, mais bien le patient ou son représentant légal s’il est mineur. C’est donc bien au patient ou à son représentant qu’il revient d’envoyer le dossier de demande.

    Nous pourrions donc résumer l’utilisation de ce formulaire de demande comme suit : le formulaire est fourni et complété par le logopède, il est daté, signé, muni d’une vignette mutuelle et expédié à son O.A. par le patient ou son mandataire, accompagné des autres documents requis pour compléter la demande (rapport fourni par le logopède, prescription(s) fournie(s) par le(s) médecin(s), éventuelles autres attestations nécessaires).

    Cependant, dans certaines situations particulières, il peut être indiqué que ce soit le logopède qui se charge lui-même de cet envoi, le formulaire toujours daté et signé par le patient ou son représentant. Ceci est à voir au cas par cas, selon chaque situation, selon chaque contexte social, mais doit surtout rester l’exception.

    Auparavant, il était possible d’ouvrir un cabinet logopédique privé tout en disposant d’un autre diplôme que celui de logopède (neurolinguiste, par exemple). Avec cet agrément et le numéro de visa, voilà qui n’est plus possible.

    L’agrément en tant que logopède par le Service public fédéral de la Santé publique sanctionne ou consacre en Belgique une formation diplômante authentique en logopédie. Le numéro de visa, quant à lui, donne l’autorisation de pratiquer la profession de logopède dans notre pays.

    La volonté de nos législateurs a donc été, entre autres sans doute, de clarifier une situation parfois un peu floue. Agrément et visa protègent l’accès à notre profession en Belgique tout en assurant à ceux qui gravitent autour de nous (employeurs, autres professionnels de la santé, …) et à ceux qui bénéficient de nos interventions, la certitude de services professionnels de qualité.

    Rappelons que pour tout détail concernant le sujet, une brochure éditée par le SPF Santé publique, déjà adressée à tous les logopèdes du pays, est téléchargeable sur leur site : SPF Santé publique > Soins de santé > Professions de la santé > Paramédicaux > Logopèdes > Brochure : Logopèdes : tout ce que vous devez savoir sur votre agrément.

    Voici le lien vers le document

    Non.

    Comme stipulé en toutes lettres sur celui-ci, ce formulaire est à signer par le bénéficiaire (= patient) ou par son mandataire, à comprendre dans le sens de représentant légal. Le/la logopède n’est en aucun cas le représentant légal de son patient.

    Oui et non.

    Oui, car figurer dans la liste des professionnels paramédicaux agréés signifie bien que cet agrément est acquis.  Cela atteste de votre enregistrement en tant que logopède dans la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.  Vous avez donc le droit d’exercer la profession de logopède en Belgique.  A moins que vous n’ayez un(e) homonyme parmi nos collègues…

    Non, cependant, si vous n’avez pas reçu de courrier postal du SPF Santé publique vous confirmant cet agrément et qui vous transmet simultanément un numéro de visa vous autorisant à exercer la profession de logopède.  Ce double document est indispensable car tout éventuel employeur vous en demandera obligatoirement une copie.  A titre personnel ou si vous prestez en tant qu’indépendant, cela confirme votre droit à exercer – vous, et pas cet(te) hypothétique collègue homonyme…

    Si, bien que votre nom figure dans cette liste de prestataires agréés par le SPF Santé publique, vous n’avez pas reçu ce courrier, nous vous conseillons de prendre contact avec le secrétaire de la Commission d’agrément des logopèdes soit à l’adresse info@sante.belgique.be soit par téléphone au 02/524.97.97 afin de régulariser votre situation, ou pour toutes questions à ce propos.

    Rappelons enfin que cet agrément (ou une dérogation) est à posséder pour le 2 avril 2014.  Au-delà, l’exercice de la logopédie sans agrément de la Santé publique sera considéré comme illégal, quel que soit le statut (indépendant ou salarié) ou le secteur d’activités.

    De façon générale, pour introduire auprès d’une mutuelle une demande d’intervention pour traitement logopédique en assurance complémentaire, deux documents minimum sont requis : une prescription médicale circonstanciée et un rapport logopédique. Outre cela, chaque antenne de chaque fédération mutualiste a parfois l’une ou l’autre règlementation ou procédure spécifique selon l’âge du patient et/ou la pathologie. Tous les détails concernant ces démarches supplémentaires sont à rechercher au cas par cas auprès de l’antenne mutualiste du patient.

    Notons qu’en pratique, l’introduction d’une demande d’intervention, que ce soit en assurance obligatoire ou en assurance complémentaire, peut se faire sous la même forme (c-à-d pour rappel : formulaire de demande, prescriptions médicales de bilan et de traitement de médecins spécialistes autorisés, rapport logopédique, évaluation du QI par un psy et/ou évaluation de l’audition par médecin ORL en cas en cas de troubles du langage oral). Il va de soi qu’une telle demande établie comme pour une demande en assurance obligatoire, remplit a fortiori toutes les conditions acceptables en assurance complémentaire.

    Les notes d’honoraires, les attestations de soins et les reçus fiscaux sont, de façon générale et sans exception, à dater du jour où ils sont rédigés.  De même, les paiements sont à enregistrer en comptabilité le jour où ils sont effectivement perçus.

    Les attestations de soins (A.S.) rédigées en janvier 2014, à tirer du premier carnet de 2014, peuvent donc concerner des prestations de 2013, de décembre comme d’autres mois.  Prenons pour exemple le cas d’un dossier introduit à la mutuelle en novembre et dont la réponse positive parvient en janvier : les séances de novembre et décembre ne pourront être attestées qu’en janvier.  De façon théorique, rien ne s’oppose à ce qu’une A.S. rédigée en 2014 puisse donc comporter simultanément des dates de prestations de 2013 et de 2014, mais il est de toute évidence moins contestable de rédiger deux A.S. distinctes.

    Rappelons à ce sujet que notre dernier carnet d’A.S. de l’année est à clôturer au 31 décembre, les A.S. non utilisées étant barrées et laissées dans le carnet.  Un nouveau carnet est à ouvrir au 1er janvier de l’année suivante.

    La règle veut que s’il n’y a pas d’intervention de l’assurance obligatoire, il n’y a pas d’attestation de soins à délivrer.

    Dans le cas d’intervention de l’A.C., plusieurs mutuelles fournissent, en même temps que le courrier d’accord d’intervention, des documents préétablis au nom du bénéficiaire, dont un exemplaire est à leur retourner chaque mois, dûment complété par le/la logopède. Si aucun document n’est fourni par la mutuelle, cette attestation est à rédiger sur papier libre.

    L’usage, quant à lui, est autre. Les mutuelles sollicitent elles-mêmes une attestation de soins comme en A.O., où les seuls renseignements utiles sont les nom et prénom du patient, les dates et la durée des séances sans code nomenclature, ainsi qu’une indication claire et lisible “Assurance complémentaire” ou “Avantage x” en travers du feuillet (+ date et signature).

    Cette double position “règlement versus usage”, clairement opposée, sera soumise prochainement à l’arbitrage de notre organe de tutelle à l’occasion d’une réunion de la Commission de Convention “R” (ex-Logomut).

    Oui s’il s’agit d’un simple changement d’adresse du cabinet logopédique, moyennant la correction de cette adresse, bien sûr.

    Sur chaque A.S., il convient alors de barrer l’ancienne adresse et de renseigner la nouvelle, soit de façon manuscrite, soit à l’aide d’un cachet.  Lorsque votre réserve de carnets sera épuisée et qu”il vous faudra passer commande auprès du service SPEOS pour les nouveaux, il conviendra de signaler très lisiblement cette modification d’adresse.

    Notons que, le cas échéant, ce changement d’adresse doit aussi être dûment notifié auprès de la Commission de conventions avec les logopèdes de l’INAMI par lettre recommandée (1).  Il doit être signalé également à la Banque Carrefour des Entreprises (2).  Par contre, il ne doit pas l’être auprès du SPF Santé publique.

     (1) cf. Conditions minimales du local de thérapie logopédique, point 2 ;  adresse : INAMI – Soins de Santé – Commission de conventions avec les logopèdes – avenue de Tervuren 211 – 1150 Bruxelles

    (2) prendre contact avec son initiateur compétent (ex. : guichet d’entreprises)

    Dans le cas où il n’y a aucune intervention de la mutuelle dans le coût du traitement logopédique, aucune attestation de soins n’est à délivrer, puisqu’elle est sans usage.

    Le reçu, en talon de chaque attestation de soins, a une stricte et unique valeur fiscale.

    Ce reçu n’est à délivrer que lors d’un paiement comptant. En ce cas, si les prestations sont remboursées par l’A.O., l’attestation de soins et la souche fiscale correspondante (ou reçu) sont toutes deux complétées et remises au bénéficiaire ou à son représentant. S’il n’y a aucune intervention de la mutuelle, seul le reçu est complété et remis, l’attestation étant barrée et conservée dans le carnet.

    Lors d’un paiement par virement ou par versement, ce reçu n’est pas délivré, l’extrait de banque valant lui-même “reçu”. Si les prestations sont remboursées par l’A.O., l’attestation de soins seule est complétée et remise, le talon-reçu étant alors barré, détaché et conservé agrafé sur son double dans le carnet d’attestations. S’il n’y a aucune intervention de la mutuelle mais paiement bancaire, il n’y a lieu de remettre ni attestation ni reçu.

    L’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une démarche obligatoire en vue de l’obtention d’un numéro d’entreprise, pour tout logopède indépendant en activité principale ou complémentaire. Il concerne le volet fiscal de notre activité professionnelle.

    De quoi s’agit-il ?

    Le numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique attribué à chaque «entreprise» par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), organe créé et administré par le SPF Economie en vue de dresser un inventaire et une banque de données quant à toutes les «entreprises» existant en Belgique. Ce numéro se compose de dix chiffres, commençant par 0 ou 1 (ex : 0987.654.321).

    Le numéro d’entreprise a d’abord été généralisé dès 2003 dans le secteur commercial, reprenant les numéros de registre de commerce, de TVA et d’ONSS, sous une seule et unique identification chiffrée. Au 30 juin 2009, cette obligation s’est étendue, parmi d’autres, aux entreprises non-commerciales de droit privé (indépendants qui exercent une profession intellectuelle, libérale ou de prestation de services, comme les paramédicaux) dont les logopèdes.

    En pratique, ce numéro permet d’être répertorié dans la BCE et de faciliter les échanges entre les autorités administratives et judiciaires (le cas échéant). Il est à renseigner obligatoirement lors de toute relation avec ces autorités. Il est permis de le renseigner sur les autres documents, sans obligation.
    Outre ce numéro d’entreprise, la BCE attribue également un numéro à chaque unité d’établissement (= lieu) où s’exerce l’activité professionnelle. Chaque unité a son propre numéro, composé également de dix chiffres commençant par un chiffre entre 2 et 8 (ex : 2.987.654.987).

    Nouveaux indépendants : s’inscrire à la BCE

    L’inscription à la BCE doit être préalable au démarrage de l’activité concernée. Elle s’effectue auprès d’un des guichets d’entreprises agréés (GEA, cf. liste ci-après) en tant qu’interlocuteurs privilégiés entre l’entrepreneur et la BCE. La logopédie relevant du secteur des entreprises non-commerciales de droit privé, l’inscription initiale à la BCE est gratuite en ce qui nous concerne.

    Il est à noter que Caisse d’assurance sociale et Guichet d’entreprises ne sont pas liés ; chaque entrepreneur est libre de choisir l’un distinct de l’autre.

    Logopèdes indépendants entrés en activité ENTRE LE 30 JUIN 2009 ET AUJOURD’HUI : s’inscrire « avec retard » à la BCE

    Dans ce cas de figure, la mise en ordre de cette inscription se fait exclusivement auprès d’un guichet d’entreprises agréé. La somme à débourser est de 82,50 € en 2015 (prix fixe pour tous les GEA).

    Logopèdes indépendants entrés en activité AVANT LE 30 JUIN 2009 : « corriger » ses données auprès de la BCE

    Pour ces « anciens » indépendants, l’attribution d’un numéro d’entreprise aurait dû s’effectuer automatiquement, sans intervention du logopède, par une simple mise en commun des fichiers de l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) et de l’INAMI. Pour des raisons techniques, cela ne s’est pas réalisé pour de nombreux paramédicaux.

    Avant toute chose, il s’agit donc pour chaque logopède de vérifier s’il ne s’est pas vu attribuer automatiquement un numéro BCE : voir point ci-dessous « Consulter la Banque-Carrefour des Entreprises ».

    A défaut de figurer sur cette liste, il faut procéder à une démarche de « rectification d’anomalie » dans le registre de la BCE. Deux modalités sont possibles :
     la plus simple et la plus rapide, payante (82,50 €) : s’adresser à un guichet d’entreprises agréé (cf. liste ci-après) avec les informations et les justificatifs nécessaires ; l’inscription est immédiate

     la plus économique puisque gratuite mais plus longue : télécharger le formulaire ad hoc * sur le site du SPF Economie et le renvoyer dûment complété ** et signé, accompagné des documents justificatifs demandés, au Service de gestion de la BCE (Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles) ; le délai d’attente est d’environ un mois

    Renseignements et documents à fournir à la BCE

    Pour une personne physique, la demande d’inscription doit comporter les renseignements suivants :
    . les nom, prénom et numéro de Registre national (ou s’il existe, le numéro d’identification de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale) de l’entrepreneur
    . la dénomination de l’entreprise (en général, dans le cas d’un logopède en libéral : ses propres nom et prénom)
    . l’adresse de l’entreprise et de l'(des) unité(s) d’établissement, avec les coordonnées e mail et téléphoniques
    . le(s) type(s) d’activité(s) de l’entreprise
    . la date du début d’activité
    . le(s) numéro(s) de compte(s) financier(s) de l’entreprise

    Les documents justificatifs à y joindre sont au minimum :
    . la copie d’un document attestant de son affiliation à une caisse d’assurances sociales
    . …

    Pour tous les logopèdes : modifications de ses données figurant à la BCE

    Tout changement ultérieur concernant l’entreprise (adresse, téléphone, type d’activité, …) ou une unité d’établissement (adresse, téléphone, …), ainsi qu’une cessation d’activité, doivent de même être déclarés auprès de la BCE. La déclaration est à effectuer dans le mois qui suit la modification ou la cessation. Deux possibilités sont possibles également :
     par son guichet d’entreprises agréé : l’opération est payante (82,50 € par unité d’établissement)
     par formulaire téléchargé sur le site du SPF Economie ***

    Consulter la Banque-Carrefour des Entreprises
    L’application BCE Public Search permet de rechercher et de consulter en ligne les données publiques de toute entreprise et de son/ses unité(s) d’établissement enregistrée(s) dans la BCE :
    en suivant le chemin:
    http://www.economie.fgov.be/fr
     Entreprises et Indépendants
     Banque-Carrefour des Entreprises
     Service pour tous : Public Search
     BCE Public Search (tout en bas de la page web)
    ou en accès direct : http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr

    Liste des guichets d’entreprises agréés (GEA)

    Actuellement, 8 guichets d’entreprises sont agréés.

    Guichets_BCE

    Chaque guichet d’entreprises dispose de plusieurs bureaux reconnus dans l’ensemble du pays. Pour en connaître le détail ou pour identifier les bureaux les plus proches, consultez le site du SPF Economie :
    http://economie.fgov.be/fr
     Entreprises et Indépendants
     Vie des entreprises (à gauche, en bas)
     Créer une entreprise
     Guichets d’entreprises agréés
     Liste des guichets d’entreprises agréés
     Liste de tous les bureaux pour un même guichet d’entreprises
    ou
    Liste de tous les bureaux pour les différents guichets d’entreprises dans une même commune

    Informations complémentaires
    Le SPF Economie dispose d’un Contact Center pouvant répondre à toute demande de renseignements concernant entre autres la BCE, chaque jour ouvrable de 9h00 à 17h00. Quatre modalités pour le contacter :
     par téléphone : 0800/120.33 (n° gratuit)
     par fax : 0800/120.57 (n° gratuit)
     par e-mail : info.eco@economie.fgov.be
     par formulaire en ligne : voir economie.fgov.be/fr > Contact

    Et pour tout savoir…
    Voici les références des principaux textes législatifs relatifs à la Banque-Carrefour des Entreprises et au numéro d’entreprise nous concernant :
     BCE : http://economie.fgov.be/fr/binaries/Wet_16_01_2003_tcm326-60594.pdf
     n° d’entreprise : http://economie.fgov.be/fr/binaries/KB_24_06_2003_tcm326-60533.pdf
     extension aux personnes physiques exerçant comme indépendantes : http://economie.fgov.be/fr/binaries/Wet_20_03_2009_tcm326-60577.pdf

    REMARQUE
    Lors d’inscriptions à certains guichets d’entreprises, des témoignages récents de plusieurs de nos collègues font état d’autres pratiques dans l’application de cette règlementation. Il faut pourtant savoir que les indications de cet article émanent du SPF Economie et valent pour tous les GEA.
    En cas de pratiques différentes (comme par exemple une demande de paiement alors que la « rectification de données manquantes » est gratuite, ou un paiement supérieur aux 82,50 € fixés, …), ou pour tout autre problème avec un GEA, il est possible de s’adresser au SPF Economie pour le dépôt d’une « plainte concernant le fonctionnement des guichets d’entreprises agréés ». Les numéros de téléphone qui nous ont été communiqués pour ce service sont : 02/277.67.97 ou 02/277.85.24, ou encore à défaut, le Contact Center du SPF (cf. ci dessus).

    * à télécharger sur :
    http://www.economie.fgov.be/fr
     Entreprises et Indépendants
     Banque-Carrefour des Entreprises
     Service pour les Entreprises : Corriger des données
     Entreprise non-commerciale de droit privé, information générale
     Création d’une entreprise non commerciale de droit privé – personne physique manquante (DOC, 81.5 Kb) dans notre base de données et qui a été créée avant le 30 juin 2009

    **en cas de besoin pour compléter le formulaire : notre code Nacebel (version 2008) pour «Activités de revalidation ambulatoire / Activités de logopédie» est le 86.905

    *** à télécharger sur :
    http://www.economie.fgov.be/fr
     Entreprises et Indépendants
     Banque-Carrefour des Entreprises
     Service pour les Entreprises : Corriger des données
     Entreprise non-commerciale de droit privé, information générale
     Inscription et adaptation des données (DOC, 80.5 Kb) de votre entreprise personne physique
    ou
    Création d’une unité d’établissement manquante (DOC, 122.5 Kb) appartenant à une entreprise personne physique créée avant le 30 juin 2009

    Oui, le sien propre ou en partage avec une ou plusieurs autre(s) logopède(s).
    Les dernières modifications de la nomenclature au 1er septembre nous y avaient préparés : en paragraphe 8, un alinéa y avait été ajouté spécifiant que “le remboursement des prestations de logopédie […] est soumis à la condition que le logopède s’engage à dispenser des prestations de qualité dans le respect des conditions approuvées par la Commission de Convention”.

    Dans le cadre de cette qualité se range désormais, entre autres, l’obligation de disposer d’un local de thérapie où accueillir nos patients durant les heures non scolaires dans l’objectif d’assurer la régularité de leur prise en charge. Il est en toute logique difficile d’imaginer en effet que tous les patients, sans exception, suivis en école pendant l’année peuvent recevoir leur logopède à leur domicile pendant la totalité des congés ou des vacances. Or, en tant que praticien libéral, il est évident que suspendre systématiquement tous les traitements pour cause de congé scolaire s’éloigne de la garantie d’un travail de qualité.

    Rappelons par ailleurs dans ce contexte que :

    • chaque praticien médical ou paramédical a pour obligation professionnelle de tout mettre en œuvre pour la réussite d’un traitement dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais
    • les prises en charge durant le temps scolaire, que ce soit dans ou hors les locaux de l’établissement, doivent rester exceptionnelles, réservées aux situations où il n’est pas possible d’agir autrement

    Profitons enfin de cet article pour informer ou rappeler à chaque logopède l’obligation de signaler à la Commission de convention son engagement à respecter les “conditions minimales du local de thérapie logopédique” qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014, en ce y compris transmettre l’adresse de son cabinet logopédique.

    Tous les détails concernant ces conditions minimales et cette obligation sont disponibles sur : http://www.inami.fgov.be/care/FR/other/logopedes/pdf/conditions-staff.pdf

    Parmi les obligations légales fondamentales du logopède indépendant, en principal comme en complémentaire, certaines concernent le domaine comptable et fiscal.

    A ce titre, l’article 320 du CIR 92 (Code des Impôts sur les Revenus 1992) impose aux personnes exerçant une profession libérale, la délivrance de reçus et la tenue d’un livre-journal comptable dont les modèles et les usages sont arrêtés par le Ministère des Finances. Ils sont la référence pour établir notre imposition et seront exigés entre autres lors de tout contrôle fiscal.

    Le carnet de reçus

    Lors de chaque perception de recettes (honoraires, rémunérations, remboursements de frais, provisions, acomptes, …), un reçu daté et signé doit être établi en original et en duplicata. Ce reçu est extrait du carnet d’attestations de soins dont il constitue la souche inférieure de chaque feuillet. L’attestation de soins est donc un document pour la mutuelle du bénéficiaire, le reçu ou souche fiscale, et/ou son duplicata, servant à la comptabilité du prestataire.

    Ce reçu (cfr FAQ d’octobre 2012) n’est à délivrer que lors d’un paiement comptant. Deux situations possibles en ce cas :

    • soit les prestations sont remboursées par l’A.O. : l’attestation de soins ET la souche fiscale correspondante (ou reçu) sont toutes deux complétées et remises au bénéficiaire ou à son représentant
    • soit il n’y a pas d’intervention de la mutuelle : l’attestation de soins est barrée et conservée dans le carnet, seul le reçu est complété et remis

    Lors d’un paiement par virement ou par versement bancaire, le praticien est dispensé de délivrer ce reçu, l’extrait de banque faisant lui-même office de « reçu ».

    A la clôture de chaque carnet d’attestations de soins, les recettes inscrites sur ces souches fiscales sont totalisées et le montant noté en première page du carnet. Ce montant est ensuite à inscrire au livre-journal.

    Le livre-journal

    Ce livre officiel unique suffit pour une profession libérale non assujettie à la TVA (pas en cas d’assujettissement mixte). Son modèle est celui d’une comptabilité dite simplifiée, comportant d’une part les colonnes « recettes » et d’autre part celles « dépenses ». Il est à se procurer auprès de n’importe quel imprimeur du secteur privé, dont notamment les imprimeurs agréés 2.

    Avant sa première utilisation, le livre-journal doit être soumis au contrôleur des contributions de la région du prestataire 1 pour y être coté et paraphé. Si cet enregistrement n’a pas été fait au préalable, il est conseillé de se mettre en ordre en l’effectuant au plus tôt, tout en sachant qu’une amende administrative est prévue en ce cas 3. Aucune page ne pourra en être retirée.

    Le livre-journal est tenu par année civile. Deux sortes d’inscriptions y sont consignées au jour le jour, par ordre chronologique :

    • les recettes, au fur et à mesure de leur perception, afin de pouvoir dégager le total des profits annuels : montant total des honoraires et autres rémunérations perçus en argent comptant et récapitulés sur la première page de chaque carnet d’attestations de soins, montant total mensuel des honoraires et autres perçus sur un compte postal ou bancaire selon un récapitulatif des versements par listing d’ordinateur, …
    • les dépenses, en tant que charges fiscalement déductibles : les factures et autres justificatifs de dépenses sont numérotés selon leur ordre de réception (facturier), numéro reporté au livre-journal avec le détail de chaque dépense, poste par poste.

    Ce livre-journal peut être tenu également sur support électronique. Il sera accepté si le logiciel informatique utilisé est reconnu, si les inscriptions y sont tenues au jour le jour et si l’ensemble de la comptabilité est cohérent.

    Ces carnets de reçus et livres-journaux, comme tous les autres documents comptables (extraits de comptes professionnels, facturiers, …), sont à conserver pendant sept ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit la dernière inscription qui y figure. Si le livre-journal est établi par logiciel, il faut en outre conserver les moyens techniques pouvant en assurer la lecture et l’impression.

    1 Pour consulter ou se procurer la liste des imprimeurs agréés : www.fiscus.fgov.be/interaoiffr/vragen/ipp/ipp5.htm

    2 Pour connaître le bureau des contributions dont vous dépendez :
    > finances.belgium.be/fr/bureaux
    > « notre guide des bureaux » (dans la fenêtre sur fond bleu, point 3.)
    > citoyen/organisation (à gauche)
    > thème (à gauche)
    > dans la fenêtre sur fond bleu, rentrer les mots clés : 1. impôts / 2. personnes / 3. physiques
    > « chercher »
    > dans la fenêtre de résultat, cliquer sur la loupe accompagnant la référence en orange
    > dans la fenêtre « rechercher sur base d’une compétence », compléter :
    . dans le premier cadre : code postal (filtre commune), commune, filtre rue, rue et numéro
    . dans le second cadre : les trois premières lettres du nom (patronyme) et choisir «profession libérale» à l’item «type de personne»
    > « chercher »
    > le détail du bureau recherché s’affiche

    3 Selon l’A.R. du 25 janvier 2005 relatif à la comptabilité des entreprises, paru au M.B. le 07 février 2005, il serait possible de procéder à cet enregistrement en déposant auprès d’un guichet d’entreprise le formulaire d’identification (complété) figurant en première page du livre-journal ; à défaut de ce formulaire dans celui-ci, le guichet d’entreprise en dispose. Ce document spécifie le nom et le numéro de l’entreprise, la destination du livre et sa place dans la série, son nombre de pages ainsi que le nom et le numéro BCE de l’imprimeur.
    Cependant, force est de constater que ce mode d’enregistrement ne correspondrait pas au CIR 92 (Code des Impôts sur les Revenus 1992). Nous ne pouvons donc que conseiller de suivre les indications du Ministère-même des Finances qui renseigne « le dirigeant du service de taxation » (contrôleur des contributions) pour coter et parapher le livre-journal.

    Beaucoup de logopèdes s’interrogent, voire se tourmentent, quant à un certain nombre de demandes et/ou de revendications de longues dates, mais pour lesquelles rien ne semble aboutir.

    Nous profitons de cette FAQ pour rappeler que toutes ces revendications, au nombre minimum de six, sont entendues et bien enregistrées par l’UPLF, et qu’elles sont chaque année remises à l’ordre du jour des débats au sein de la Commission de convention. Pour en convaincre les plus dubitatifs, rappelons qu’elles figurent en toutes lettres dans le texte de la Convention entre logopèdes et organismes assureurs R/2013-2014, à l’article 12 (voir ou revoir cette convention sur le site de l’INAMI).

    Sur le sujet, nous vous engageons à lire l’article “INFORMATIONS PROFESSIONNELLES” publié par ailleurs dans ce même UPLF-Info. Il présente entre autres ces six grands dossiers de revendications, en cours et suivis de près, et rappelle toute la difficulté des prises de décisions, la multiplicité des intervenants et les arcanes de leur acceptation par les instances gouvernementales (assurance, budget, ministères) et royale.

    Non, en aucun cas. C’est contraire à la loi, donc rigoureusement interdit (Voir le site de l’INAMI quant à la double obligation d’inscription pour exercer la profession de logopède).

    Rappelons de plus que la logopède en congé de maternité doit officiellement déclarer ce congé si elle souhaite toucher ses indemnités. Aucune attestation ne peut donc émaner de ses carnets pendant cette période.

    Le “Guide du logopède indépendant” , un outil de travail réalisé par L’U.P.L.F. (actualisation en cours) est accessible par téléchargement à tous les membres affiliés sur le site de l’UPLF (onglet espace pro, rubrique guide du logo) ou en vente sous format de clé USB à la boutique du site (onglet uplf)

    Son sommaire

    Oui.  Pour un même traitement, en B3 ici (troubles d’apprentissage dyslexie, dysorthographie, dyscalculie), des attestations de soins peuvent émaner de logopèdes différent(e)s au cours de la même période de temps.

    Attention cependant, l’assurance n’intervient que pour une seule et unique séance de traitement logopédique par jour.  Pour être donc remboursés de chacune, les parents de l’enfant (et/ou les différents prestataires) doivent donc veiller à organiser le planning des rendez-vous en vue d’éviter une double séance par jour.

    D’autre part, chaque prestataire devra se tenir au courant du nombre de séances utilisées par l’autre, de sorte à ne pas dépasser au total le nombre d’unités accordé dans le container correspondant (192 unités de 30 minutes en ce cas-ci).

    Le bilan initial doit toujours se faire en cabinet, jamais à l’école : même en cas d’intervention de l’assurance complémentaire ?

    L’interdiction de procéder à un bilan initial en école concerne les bilans repris en nomenclature, c’est-à-dire remboursés par A.O.*.  En théorie, les conditions d’intervention en A.C.* ne sont pas soumis à cette règlementation INAMI ;  elles répondent à des usages propres à chaque antenne de chaque mutualité.  Le mieux est donc de se renseigner auprès de la mutuelle du patient concerné.

    Cependant, trois réflexions valent d’être débattues :

    • comment être persuadé(e) avant les résultats finaux du bilan, que l’intervention ne sera pas envisageable en A.O. ?  C’est bien en effet, après la réalisation du bilan que l’intervention en l’une ou l’autre assurance se profile, en général…

    • comment dresser un bilan auprès d’un enfant ou d’un adolescent, destiné à une intervention financière en A.O. ou A.C., sans la présence des parents pour au minimum une partie de celui-ci ?  C’est avant tout, et surtout, aussi, un gage de qualité pour ce bilan

    • l’intervention de l’A.C. demande aussi d’être rigoureux dans notre bilan ;  remplir les conditions requises pour une demande en A.O. (donc bilan hors école) est une valeur supplémentaire pour que cette intervention soit accordée en A.C.

    * A.O. = assurance obligatoire  /  A.C. = assurance complémentaire

    Quand la nécessité se fait sentir, rien n’est mieux, en effet, que les références règlementaires pour dialoguer “vrai” avec nos interlocuteurs en matière de soins de santé.

    En ce cas précis, voici les textes de référence.

    Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
    Section VIII – De l’intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière
    Art. 147
    « § 1er – Les prestations visées à l’article 34, 11°, de la loi coordonnée (1) comprennent : […] 3° les prestations de logopédie effectuées par des dispensateurs de soins qualifiés à cet effet ; […] § 2 – Les prestations visées à l’article 34, 12°, de la loi coordonnée (2) comprennent : […] 2° les prestations de logopédie effectuées par des dispensateurs de soins qualifiés à cet effet ; […] »

    (1) Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
    CHAPITRE III – DES PRESTATIONS DE SANTE
    Art. 34
    « Les prestations de santé portent tant sur les soins préventifs que sur les soins curatifs. Elles comprennent : […] 11° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos et de soins [= MRS], des maisons de soins psychiatriques et des centres de soins de jour, agréés par l’autorité compétente, ainsi que les prestations qui sont fournies par des services ou des institutions agréés en application de l’article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins ; […] »

    (2) idem
    « 12° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos pour personnes âgées [= MRPA], agréées par l’autorité compétente et les prestations qui sont dispensées par des institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi ; »

    De manière générale, en cas de recherche de textes règlementaires de base concernant l’assurance soins de santé et indemnités : consulter la banque de données des règlementations “docleg” sur le site de l’INAMI : Publications > taper “docleg” dans la barre de recherche > Réglementation de l’assurance soins de santé et indemnités > Les textes règlementaires de base de l’assurance soins de santé et indemnités

    Bonne lecture…

    FAQ 5 2015.docx - Microsoft Word

    Depuis le 1er juillet 2015, voici ci-dessus les deux situations où les dispensateurs de soins sont soumis à une nouvelle obligation : la remise au patient d’un document justificatif qui détaille clairement les coûts à charge de l’assurance maladie-invalidité et ceux à sa charge.
    Cette mesure se fait conformément à la directive européenne relative à l’application des droits des patients en matière des soins de santé frontaliers (2011) et en vertu d’une loi sur la transparence financière en soins de santé élaborée par la précédente ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé, Laurette Onkelinx. Son objectif est de renseigner très exactement le patient sur ce que lui coûtent vraiment ses soins de santé.

    Ce document justificatif doit comprendre au minimum les données suivantes :

    • le montant total à payer (avec les acomptes déjà payés)
    •  le montant à payer en ce qui concerne les prestations remboursables (avec les suppléments) :
      ٠ en cas de facturation en tiers payant de façon électronique : compléter avec la liste exacte des prestations remboursables avec pour chacune, son code/libellé, le montant payé selon les tarifs, le montant payé par le patient à titre de supplément (ticket modérateur) et l’intervention directement facturée à la mutuelle
      ٠ en cas de remise d’une attestation de soins donnés “papier” : rien à compléter
    • le montant à payer en ce qui concerne les prestations non remboursables (càd pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas), avec le libellé de chacune

    Ce document n’est pas à signer. Il faut par contre en conserver une copie.
    Si toutes ces informations minimales figurent déjà sur la facture remise au patient, celle-ci peut tenir lieu de document justificatif.

    Sources :
    ٠ site INAMI, Professionnels, Info pour tous, Remise d’un document justificatif au patient
    ٠ INAMI, Infobox paramédicaux, modifications récentes (octobre 2015)
    ٠ Mutualité chrétienne, En Marche, Demandez le reçu !, septembre 2015

    Dans la nomenclature, la lettre “R” est la lettre-clé attribuée aux prestations relevant de la logopédie. Le nombre suivant est un coefficient multiplicatif. Voilà qui mérite quelques éclaircissements.

    L’INAMI élabore la nomenclature des prestations de santé en collaboration avec ses différents partenaires. Pour chaque prestation, la nomenclature donne les informations suivantes :

    • la qualification (du prestataire) requise pour pouvoir porter en compte la prestation à l’assurance soins de santé
    • un numéro en six chiffres identifiant la prestation, appelé code de nomenclature
    • la définition ou la description de la prestation, parfois complétée de quelques précisions
    • une valeur relative déterminant le montant du remboursement, constituée de :
    ٠ une lettre-clé
    ٠ un nombre-coefficient
    • des règles d’application quant aux conditions de remboursement

    Exemple (cf. http://www.riziv.fgov.be/SiteCollectionDocuments/nomenclatureart36_20130901_01.pdf : coordination officieuse des prestations logopédiques)

    Sont considérés comme relevant de la compétence des logopèdes (R) :

    701013 701083 Séance de bilan d’au moins 30 minutes avant le début d’un traitement logopédique R 17,5

    “La prestation 701013-701083 peut faire l’objet d’une intervention de l’assurance à condition :
    – qu’elle soit effectuée par […] – que le bénéficiaire présente […] – qu’elle soit réalisée sur […] – qu’elle ne soit pas effectuée […] – qu’elle soit exécutée avant […] – qu’elle soit attestée […]”

    “L’intervention est également refusée pour toute prestation 701013, effectuée avant […]”

    La lettre-clé R est une valeur déterminée en euros qui concerne l’ensemble des prestations de logopédie. Elle a été fixée conventionnellement, en concertation entre les dispensateurs de soins et les mutualités. Elle peut être indexée et permet donc d’adapter les honoraires. Les valeurs de la lettre R sont à ce jour 1,764254 € pour le bilan initial et 1,260181 € pour le bilan d’évolution et les séances de traitement. Leur dernière indexation remonte à janvier 2014.

    Le nombre-coefficient est un code qui indique la valeur relative de chaque prestation. On entend par valeur relative l’importance accordée à chaque prestation en la comparant avec les autres. Déterminé lors de la création du code de nomenclature correspondant, ce coefficient est invariable.

    La multiplication de ces deux valeurs, lettre-clé indexée et nombre-coefficient, donne le montant des honoraires ou le prix de chaque prestation.

    Nos honoraires actuels ont donc été calculés comme suit :
    faq-4-2016_3

    A quand une prochaine indexation ?

    Le “Guide du logopède indépendant” , un outil de travail réalisé par L’U.P.L.F. (actualisation en cours) est accessible par téléchargement à tous les membres affiliés sur le site de l’UPLF (onglet espace pro, rubrique guide du logo) ou en vente sous format de clé USB à la boutique du site (onglet uplf)

    Son sommaire

    Le statut social consiste en une cotisation annuelle individuelle versée par l’INAMI auprès d’un organisme agréé avec lequel nous aurons conclu un contrat, en vue de nous constituer une pension. Ce statut social sera accessible à certaines conditions, dont notamment un seuil d’activité :

    • 1.200 € par an pour les logopèdes totalisant entre 900 et 1999 prestations INAMI sur l’année
    • 2.475 € par an pour ceux totalisant entre 2000 et 4000 prestations INAMI sur l’année
    • en-deçà de 900 et au-delà de 4000 prestations, pas de statut social possible

    “Prestation” est à entendre comme “code de nomenclature renseigné sur une ASD” (attestation de soins donnés). Peu importe que cette séance soit un bilan initial, un bilan d’évolution, une séance individuelle de 30 minutes, une séance individuelle de 60 minutes ou une séance collective de 60 minutes : chacune vaut pour une et une seule prestation. On pourrait dire très basiquement qu’elle correspond à une ligne complétée sur une ASD (excepté dans le cas des séances collectives).

    Mais comme il est évident qu’une prestation de 60 minutes représente un temps réel de travail double par rapport à une prestation de 30 minutes, l’INAMI permet de faire cette estimation sur base, non plus du nombre de prestations, mais de l’addition de leurs valeurs R (voir question suivante : “Que signifie la lettre “R” suivie d’un nombre dans la nomenclature de l’INAMI ?”). Les seuils d’activité se traduisent dès lors comme suit (chaque prestation “valant” 17,5 R) :

    faq-4-2016_1

    Pour rappel, les valeurs R de nos prestations sont :

    . bilan initial R 17,5 (pour chaque unité de 30 minutes, attestable 5 fois)
    . bilan d’évolution R 35 (attestable 1 fois, quelle que soit sa durée)
    . séance individuelle de 30 min. R 17,5
    . séance individuelle de 60 min. R 35
    . séance collective de 60 min. R 9

    Exemples :
    ٠ 850 séances individuelles INAMI de 30 minutes
    = 850 prestations ou bien 14.875 valeurs R (850 x 17.5 R)
    ٠ 850 séances individuelles INAMI de 60 minutes
    = 850 prestations ou bien 29.750 valeurs R (850 x 35 R)
    ٠ 10 séances collectives INAMI de 60 minutes auprès de 4 patients à chaque séance
    = 10 prestations ou bien 360 valeurs R (10 x 4 x 9 R)
    ٠ 10 séances collectives INAMI de 60 minutes auprès de 3 patients à chaque séance
    = 10 prestations ou bien 270 valeurs R (10 x 3 x 9 R)
    ٠ 1 bilan initial INAMI réalisé sur 3 fois une demi-heure
    = 3 prestations ou bien 52,5 valeurs R (3 x 17,5 R)
    ٠ 1 bilan d’évolution
    = 1 prestation ou bien 35 valeurs R

    Le total de l’ensemble de l’activité en assurance obligatoire qui sera déclaré annuellement à l’INAMI s’exprimera donc soit en nombre de prestations (ou codes de nomenclature attestés), soit en valeurs R.

    A vos calculettes…faq-4-2016_2

    A chacun d’entre nous, ensuite, de choisir très soigneusement le mode de calcul le plus favorable.

    Non et oui.

    Non, on peut commencer les séances de rééducation dès que la prescription pour le traitement logopédique a été complétée par le médecin-prescripteur. L’accord de la mutuelle portera sur toutes les séances effectuées à partir de cette date de prescription, même si le dossier est traité plus tardivement par la mutuelle. Mais cela signifie aussi que l’on prend un certain risque (calculé…) : si le dossier est refusé, les séances déjà prestées, comme le bilan initial, ne seront pas remboursés en assurance obligatoire.

    Donc, oui, il vaut mieux attendre cette réponse du médecin-conseil de la mutuelle si le patient ou ses parents veulent être assurés de l’intervention de l’assurance obligatoire avant d’entamer le traitement. Mais si cette réponse nous parvient quelques semaines plus tard, c’est autant de semaines “perdues” sur la durée d’intervention accordée par la mutuelle.

    Le choix est donc laissé à chaque patient, que l’on aura informé au préalable des deux alternatives…

    A ce jour, aucun test n’est spécifiquement agréé pour ces troubles.

    La liste limitative de tests de l’INAMI concerne actuellement les seuls troubles suivants :
    · langage oral et dysphasie (jusque la 3ème année secondaire)
    · langage écrit : lecture, orthographe, calcul (jusque la 3ème année secondaire)
    · bégaiement (enfant et adulte)
    · voix (enfant et adulte)