Le code nomenclature à renseigner sur l’attestation de soins est exclusivement déterminé par le lieu où la séance est prestée. Dans ce cas-ci, le code à mentionner est donc celui de l’école (voir le tableau suivant, listant les codes de nomenclature correspondant à chaque lieu possible de prestations).
Aucun texte ne nous y oblige.
Cependant, le bon sens veut l’inverse à plus d’un titre. Avant tout, les patients ou les parents sont les demandeurs de l’évaluation, il est donc logique qu’ils aient droit aux informations, à toutes les informations, les concernant. Le rapport est alors à leur remettre, non simplement de main à main, mais dans le cadre d’une remise de conclusions, sous forme d’une entrevue permettant l’explication de son contenu. D’autre part, les patients ou les parents pourraient avoir à transmettre utilement ces rapports à un autre prestataire, lors d’une prise en charge ultérieure.
Les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus professionnels nets du travailleur indépendant, c’est-à-dire les revenus annuels bruts diminués des charges professionnelles avant déduction du précompte.
Jusqu’à cette année 2014, en régime définitif, les cotisations sociales sont établies suivant la catégorie d’assujettissement (principal, complémentaire, pensionné, …) et sur base des revenus indexés de la 3ème année qui précède celle au cours de laquelle les cotisations sont dues.
L’année 2015 verra cependant un très grand changement : les indépendants paieront leurs cotisations sociales sur base des revenus de l’année en cours. A partir du 1er janvier 2015, toutes les cotisations sociales deviendront provisoires et seront régularisées sur base d’un décompte effectué dès que les revenus de l’année concernée seront connus et communiqués à l’administration fiscale.
Nous pouvons rédiger une nouvelle attestation de soins en y notant lisiblement «DUPLICATA, annule et remplace l’attestation de soins n°… délivrée le …».
La souche fiscale est quant à elle barrée, détachée et conservée avec le double de l’attestation, le paiement correspondant étant déjà enregistré sur l’attestation initiale.
Beaucoup de logopèdes s’interrogent, voire se tourmentent, quant à un certain nombre de demandes et/ou de revendications de longue date, mais pour lesquelles rien ne semble aboutir.
Nous profitons de cette FAQ pour rappeler que toutes ces revendications, au nombre minimum de six, sont entendues et bien enregistrées par l’UPLF, et qu’elles sont chaque année remises à l’ordre du jour des débats au sein de la Commission de convention. Pour en convaincre les plus dubitatifs, rappelons qu’elles figurent en toutes lettres dans le texte de la Convention entre logopèdes et organismes assureurs R/2013-2014, à l’article 12.
Sur le sujet, nous vous engageons à lire l’article “INFORMATIONS PROFESSIONNELLES” publié par ailleurs dans ce même UPLF-Info. Il présente entre autres ces six grands dossiers de revendications, en cours et suivis de près, et rappelle toute la difficulté des prises de décisions, la multiplicité des intervenants et les arcanes de leur acceptation par les instances gouvernementales (assurance, budget, ministères) et royale.
Les dernières modifications de la nomenclature (A.R. du 16.07.2013, d’application à partir du 01.09.2013) imposent de nouvelles normes pour l’article communément appelé “B3” correspondant aux troubles dyslexiques, dysorthographiques et dyscalculiques. Il convient désormais de déterminer le retard dans ces apprentissages par deux scores inférieurs ou égaux au P16 (percentile) ou à ˗1 é-t (écart-type).
Mais comment calcule-t-on ces scores ? En voici le rappel.
Trois données sont nécessaires pour ce calcul :
• la note brute, c’est-à-dire le résultat obtenu par le patient à l’épreuve du test
• la moyenne de l’épreuve à l’âge ou au niveau pédagogique du patient, renseignée par les auteurs dans l’étalonnage du test
• l’écart-type de l’épreuve à ce même âge ou niveau pédagogique, également renseigné dans l’étalonnage
La formule à appliquer est ensuite :
(note brute du patient — moyenne de l’épreuve) : écart-type de l’épreuve
La valeur obtenue, appelée “Z-score”, correspond à l’écart entre la moyenne de l’épreuve et le niveau du patient. Par facilité, disons que ce Z-score est traduit en valeur “σ” ou sigma (“standard deviation” en anglais) présentant des intervalles de tiers en tiers de points (cf. tableau de correspondance ci-après).
Pour le cas qui nous concerne en B3, un Z-score de ˗1 et au-delà (˗1,05 ou ˗1,42 ou ˗1,89 ou ˗2,16…) équivaut à un score en-dessous de ˗1 sigma (˗1⅔ ou ˗2⅓ ou…).
Outre cette note en valeur “σ”, nous trouvons d’autres types d’expressions statistiques de notes. Chacune a son équivalence dans l’autre. En voici le tableau de conversion.
Les codes de nomenclature à renseigner sur l’attestation de soins sont ceux de l’école.
L’attribution d’un code ou d’un autre est toujours déterminée par le lieu (bâtiment) où se déroule la séance, et non en fonction d’une période-horaire. Les codes cabinet ne concernent que les séances dispensées dans le bureau personnel d’un prestataire en libéral.
Combien de temps une prescription pour un bilan initial reste-t-elle valable ?
La Commission de conventions a décidé qu’un délai maximal d’un an est accepté (28.02.2019) (compendium p.3)
Combien de temps un test de Quotient Intellectuel est-il valable ?
Le résultat d’un test de QI reste valable. Si on veut à nouveau le déterminer, un minimum de deux ans entre les deux mesures est indiqué (28.02.2019) (compendium p.10)
Combien de temps un audiogramme est-il valable ?
Un audiogramme reste valable sans limitation dans le temps, sauf si des interventions (chirurgicales par exemple) ont eu lieu (28.02.2019). (compendium p.10)
Combien de temps faut -il garder les carnets d’attestation ?
Le délai de conservation applicable à vos anciens carnets d’attestations est en principe de huit ans. En 2024, vous pouvez donc jeter vos carnets de 2016 et des années antérieures.
Les carnets vierges restent valables pour une durée illimitée pour autant que le modèle officiel reste identique.
Pour consulter l’infobox de l’INAMI : https://www.brudoc.be/opac_css/doc_num.php?explnum_id=979
Combien de temps faut -il garder les dossiers des patients ?
Les dossiers patients doivent être gardés 30 ans minimum après la fin du traitement logopédique (ART.2.9, p5, du code éthique et déontologique des logopèdes mis à jour en juin 2019 par la VVL et l’UPLF https://www.uplf.be/code-ethique-et-deontologique-juin-2019/#dflip-df_41518/1/ )
Combien de temps conserver les documents comptables et fiscaux ?
Les documents comptables – ainsi que toute pièce permettant de déterminer le montant des revenus imposables – doivent être conservés pendant les 10 années (ou les 10 exercices comptables) qui suivent la période imposable à laquelle se rapportent ces documents. https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/comptabilite#q2
