Oui s’il s’agit d’un simple changement d’adresse du cabinet logopédique, moyennant la correction de cette adresse, bien sûr.
Sur chaque A.S., il convient alors de barrer l’ancienne adresse et de renseigner la nouvelle, soit de façon manuscrite, soit à l’aide d’un cachet. Lorsque votre réserve de carnets sera épuisée et qu”il vous faudra passer commande auprès du service SPEOS pour les nouveaux, il conviendra de signaler très lisiblement cette modification d’adresse.
Notons que, le cas échéant, ce changement d’adresse doit aussi être dûment notifié auprès de la Commission de conventions avec les logopèdes de l’INAMI par lettre recommandée (1). Il doit être signalé également à la Banque Carrefour des Entreprises (2). Par contre, il ne doit pas l’être auprès du SPF Santé publique.
(1) cf. Conditions minimales du local de thérapie logopédique, point 2 ; adresse : INAMI – Soins de Santé – Commission de conventions avec les logopèdes – avenue de Tervuren 211 – 1150 Bruxelles
(2) prendre contact avec son initiateur compétent (ex. : guichet d’entreprises)
Le reçu, en talon de chaque attestation de soins, a une stricte et unique valeur fiscale.
Ce reçu n’est à délivrer que lors d’un paiement comptant. En ce cas, si les prestations sont remboursées par l’A.O., l’attestation de soins et la souche fiscale correspondante (ou reçu) sont toutes deux complétées et remises au bénéficiaire ou à son représentant. S’il n’y a aucune intervention de la mutuelle, seul le reçu est complété et remis, l’attestation étant barrée et conservée dans le carnet.
Lors d’un paiement par virement ou par versement, ce reçu n’est pas délivré, l’extrait de banque valant lui-même “reçu”. Si les prestations sont remboursées par l’A.O., l’attestation de soins seule est complétée et remise, le talon-reçu étant alors barré, détaché et conservé agrafé sur son double dans le carnet d’attestations. S’il n’y a aucune intervention de la mutuelle mais paiement bancaire, il n’y a lieu de remettre ni attestation ni reçu.
Dans le cas où il n’y a aucune intervention de la mutuelle dans le coût du traitement logopédique, aucune attestation de soins n’est à délivrer, puisqu’elle est sans usage.
Alors que notre profession tient à évoluer avant tout dans une relation de confiance entre prestataire et patient, il est vrai que nous nous sommes tous trouvés, hélas, un jour ou l’autre, face à des patients “mauvais payeurs”.
Voici un petit mémo des démarches que nous pouvons envisager pour espérer toucher nos honoraires.
- Avant toute chose, il s’agit de vérifier si la ou les attestations de soins ont été remises au patient, conformément aux injonctions règlementaires. Dans la négative, il s’agit là de la démarche préalable à toute autre mesure.
- La première lettre de rappel est à rédiger sur un ton aimable ; tout le monde, en effet, peut avoir oublié ou égaré une facture, cela nous est tous arrivé. Sous forme de courrier simple, on y rappelle les séances impayées et les montants dus, détaillés, avec un délai de paiement (p.ex. 15 jours). On peut également proposer un contact téléphonique pour trouver une solution ; le patient rencontre peut-être en effet des difficultés que l’on ignore.
- Si votre patient ne prend pas contact, on peut imaginer téléphoner soi-même et s’enquérir de ce qui pose problème. Cela permet de s’entendre, dans tous les sens du terme. Il peut être envisageable de proposer une autre option, par exemple un échelonnement des paiements dus.
Il faut cependant admettre que cette démarche est plus souvent symbolique que hautement efficace. Nous aurons néanmoins l’apaisement d’avoir fait tout ce qui est en notre pouvoir pour une solution à l’amiable, dans le souci d’un respect mutuel. - La deuxième lettre de rappel peut être cette fois, légitimement, plus ferme. Elle se fera également par recommandé avec accusé de réception. Elle reprend toutes les informations précédentes, en exige le paiement dans la huitaine et peut préciser qu’en cas de non-paiement, la procédure prendra un tour plus officiel.
- En l’absence de tout succès, l’envoi d’une mise en demeure (ou lettre de recouvrement de créances) se fait alors également par courrier recommandé avec accusé de réception ; le talon de cet accusé et la copie de la lettre sont à conserver soigneusement. Elle spécifie les motifs de cette mise en demeure, le détail des montants dus et un dernier délai de 8 voire 15 jours, et précise qu’à défaut de paiement, une personne compétente en récupération de créances sera contactée, les frais engagés étant à sa charge.
Différents modèles de lettre de mise en demeure sont disponibles sur le net, reprenant toutes les mentions légales obligatoires ; à chacun et chacune d’en rédiger la forme qui lui convient.
Cette mise en demeure peut être rédigée par un particulier, mais il faut reconnaître qu’elle a plus d’impact sur les mauvais payeurs lorsqu’elle émane d’un avocat, d’un huissier ou d’un bureau ou société de recouvrement. Il faut cependant savoir que la démarche est alors payante. - Si cette mise en demeure reste lettre morte, dès la fin de ces 15 jours, il est possible de tenter une procédure dite “de conciliation” devant le juge de paix (du canton judiciaire du domicile du patient), le litige n’atteignant pas le plafond de 1.860 € ; elle est facultative, gratuite, et son efficacité est largement reconnue.
Cette procédure débute par une démarche, écrite par exemple, auprès du greffe concerné, exposant les coordonnées des deux parties, le litige et ce qui est réclamé, et exprimant le souhait d’appeler l’autre en conciliation. Les deux parties sont convoquées ensemble par le juge deux ou trois semaines plus tard. Si, à l’aide de la médiation du juge, un accord est trouvé, le procès-verbal qui en est établi aura valeur de jugement et sera à respecter.
Il faut garder à l’esprit, lors de cette entrevue de conciliation, qu’accepter un compromis est le meilleur gage de réussite d’une telle démarche. Il ne s’agit pas de renoncer à une partie de ce qui est dû, mais d’adapter ses exigences (paiements échelonnés, …). Il est utile dès lors de réfléchir avant cette entrevue, à une nouvelle proposition accessible à la partie adverse.
Pour plus d’informations sur cette procédure de conciliation, deux brochures du SPF Justice peuvent être téléchargées sur le site justice.belgium.be/fr/publications : La conciliation et Le juge de paix. - A défaut de présence de la partie adverse à cette entrevue de conciliation (elle peut en effet ne pas s’y présenter) ou si aucune solution n’est trouvée, il ne reste plus qu’à songer à une procédure judiciaire auprès du même juge de paix, sous forme de procès cette fois.
C’est là une procédure onéreuse, pénible et de longue durée. Gardons bien à l’esprit qu’”un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu’un bon procès” : il y a toujours moins à perdre dans un compromis, aussi peu favorable soit-il, que de porter une affaire en justice.
Signalons également le cas particulier d’un patient qui se trouve en position financière précaire. Une issue consiste à ce que ce patient ne règle que le ticket modérateur et rédige un courrier reconnaissant sa situation de détresse financière. Muni de ce courrier, le logopède peut alors solliciter auprès de la mutuelle le paiement du tiers payant.
Il faut savoir aussi que le droit à réclamer des honoraires (ou prescription des honoraires, au sens juridique du terme) est limité à deux ans à partir du mois qui suit les prestations concernées (Code Civil art. 2277bis). Cette prescription peut être cependant interrompue, soit par une citation en justice, soit par une reconnaissance de dettes de la main du patient, qui ouvrira une nouvelle période de deux ans où le logopède conserve le droit de réclamer ses honoraires. Pour plus de précisions, voir l’article du Service juridique en page 10 de l’UPLF Info n° 2 de 2013 “La prescription des honoraires des logopèdes en droit civil”.
Rappelons enfin que si vous êtes membre de l’UPLF en ordre de cotisation, notre service juridique est accessible par téléphone (Marie-Claire Coets, 04/368.69.24) ou par mail (juridique@uplf.be). Si la nature du problème l’indique, il est possible d’obtenir une consultation gratuite auprès de la juriste de notre Union.
Beaucoup de logopèdes s’interrogent, voire se tourmentent, quant à un certain nombre de demandes et/ou de revendications de longue date, mais pour lesquelles rien ne semble aboutir.
Nous profitons de cette FAQ pour rappeler que toutes ces revendications, au nombre minimum de six, sont entendues et bien enregistrées par l’UPLF, et qu’elles sont chaque année remises à l’ordre du jour des débats au sein de la Commission de convention. Pour en convaincre les plus dubitatifs, rappelons qu’elles figurent en toutes lettres dans le texte de la Convention entre logopèdes et organismes assureurs R/2013-2014, à l’article 12.
Sur le sujet, nous vous engageons à lire l’article “INFORMATIONS PROFESSIONNELLES” publié par ailleurs dans ce même UPLF-Info. Il présente entre autres ces six grands dossiers de revendications, en cours et suivis de près, et rappelle toute la difficulté des prises de décisions, la multiplicité des intervenants et les arcanes de leur acceptation par les instances gouvernementales (assurance, budget, ministères) et royale.
Non, chaque prestataire travaillant en nomenclature a l’obligation en réclamant ses honoraires de délivrer l’attestation de soins.
Si le patient ne paie pas de suite, le reçu ne lui est pas remis.
Les notes d’honoraires, les attestations de soins et les reçus fiscaux sont, de façon générale et sans exception, à dater du jour où ils sont rédigés. De même, les paiements sont à enregistrer en comptabilité le jour où ils sont effectivement perçus.
Les attestations de soins (A.S.) rédigées en janvier 2023, à tirer du premier carnet de 2023, peuvent donc concerner des prestations de 2022, de décembre comme d’autres mois. Prenons pour exemple le cas d’un dossier introduit à la mutuelle en novembre et dont la réponse positive parvient en janvier : les séances de novembre et décembre ne pourront être attestées qu’en janvier. De façon théorique, rien ne s’oppose à ce qu’une A.S. rédigée en 2023 puisse donc comporter simultanément des dates de prestations de 2022 et de 2023, mais il est de toute évidence moins contestable de rédiger deux A.S. distinctes.
Rappelons à ce sujet que notre dernier carnet d’A.S. de l’année est à clôturer au 31 décembre, les A.S. non utilisées étant barrées et laissées dans le carnet. Un nouveau carnet est à ouvrir au 1er janvier de l’année suivante.
