L’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une démarche obligatoire en vue de l’obtention d’un numéro d’entreprise, pour tout logopède indépendant en activité principale ou complémentaire. Il concerne le volet fiscal de notre activité professionnelle.
De quoi s’agit-il ?
Le numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique attribué à chaque «entreprise» par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), organe créé et administré par le SPF Economie en vue de dresser un inventaire et une banque de données quant à toutes les «entreprises» existant en Belgique. Ce numéro se compose de dix chiffres, commençant par 0 ou 1 (ex : 0987.654.321).
Le numéro d’entreprise a d’abord été généralisé dès 2003 dans le secteur commercial, reprenant les numéros de registre de commerce, de TVA et d’ONSS, sous une seule et unique identification chiffrée. Au 30 juin 2009, cette obligation s’est étendue, parmi d’autres, aux entreprises non-commerciales de droit privé (indépendants qui exercent une profession intellectuelle, libérale ou de prestation de services, comme les paramédicaux) dont les logopèdes.
En pratique, ce numéro permet d’être répertorié dans la BCE et de faciliter les échanges entre les autorités administratives et judiciaires (le cas échéant). Il est à renseigner obligatoirement lors de toute relation avec ces autorités. Il est permis de le renseigner sur les autres documents, sans obligation.
Outre ce numéro d’entreprise, la BCE attribue également un numéro à chaque unité d’établissement (= lieu) où s’exerce l’activité professionnelle. Chaque unité a son propre numéro, composé également de dix chiffres commençant par un chiffre entre 2 et 8 (ex : 2.987.654.987).
Nouveaux indépendants : s’inscrire à la BCE
L’inscription à la BCE doit être préalable au démarrage de l’activité concernée. Elle s’effectue auprès d’un des guichets d’entreprises agréés (GEA, cf. liste ci-après) en tant qu’interlocuteurs privilégiés entre l’entrepreneur et la BCE. La logopédie relevant du secteur des entreprises non-commerciales de droit privé, l’inscription initiale à la BCE est gratuite en ce qui nous concerne.
Il est à noter que Caisse d’assurance sociale et Guichet d’entreprises ne sont pas liés ; chaque entrepreneur est libre de choisir l’un distinct de l’autre.
Logopèdes indépendants entrés en activité ENTRE LE 30 JUIN 2009 ET AUJOURD’HUI : s’inscrire « avec retard » à la BCE
Dans ce cas de figure, la mise en ordre de cette inscription se fait exclusivement auprès d’un guichet d’entreprises agréé. La somme à débourser est de 82,50 € en 2015 (prix fixe pour tous les GEA).
Logopèdes indépendants entrés en activité AVANT LE 30 JUIN 2009 : « corriger » ses données auprès de la BCE
Pour ces « anciens » indépendants, l’attribution d’un numéro d’entreprise aurait dû s’effectuer automatiquement, sans intervention du logopède, par une simple mise en commun des fichiers de l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) et de l’INAMI. Pour des raisons techniques, cela ne s’est pas réalisé pour de nombreux paramédicaux.
Avant toute chose, il s’agit donc pour chaque logopède de vérifier s’il ne s’est pas vu attribuer automatiquement un numéro BCE : voir point ci-dessous « Consulter la Banque-Carrefour des Entreprises ».
A défaut de figurer sur cette liste, il faut procéder à une démarche de « rectification d’anomalie » dans le registre de la BCE. Deux modalités sont possibles :
la plus simple et la plus rapide, payante (82,50 €) : s’adresser à un guichet d’entreprises agréé (cf. liste ci-après) avec les informations et les justificatifs nécessaires ; l’inscription est immédiate
la plus économique puisque gratuite mais plus longue : télécharger le formulaire ad hoc * sur le site du SPF Economie et le renvoyer dûment complété ** et signé, accompagné des documents justificatifs demandés, au Service de gestion de la BCE (Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles) ; le délai d’attente est d’environ un mois
Renseignements et documents à fournir à la BCE
Pour une personne physique, la demande d’inscription doit comporter les renseignements suivants :
. les nom, prénom et numéro de Registre national (ou s’il existe, le numéro d’identification de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale) de l’entrepreneur
. la dénomination de l’entreprise (en général, dans le cas d’un logopède en libéral : ses propres nom et prénom)
. l’adresse de l’entreprise et de l'(des) unité(s) d’établissement, avec les coordonnées e mail et téléphoniques
. le(s) type(s) d’activité(s) de l’entreprise
. la date du début d’activité
. le(s) numéro(s) de compte(s) financier(s) de l’entreprise
Les documents justificatifs à y joindre sont au minimum :
. la copie d’un document attestant de son affiliation à une caisse d’assurances sociales
. …
Pour tous les logopèdes : modifications de ses données figurant à la BCE
Tout changement ultérieur concernant l’entreprise (adresse, téléphone, type d’activité, …) ou une unité d’établissement (adresse, téléphone, …), ainsi qu’une cessation d’activité, doivent de même être déclarés auprès de la BCE. La déclaration est à effectuer dans le mois qui suit la modification ou la cessation. Deux possibilités sont possibles également :
par son guichet d’entreprises agréé : l’opération est payante (82,50 € par unité d’établissement)
par formulaire téléchargé sur le site du SPF Economie ***
Consulter la Banque-Carrefour des Entreprises
L’application BCE Public Search permet de rechercher et de consulter en ligne les données publiques de toute entreprise et de son/ses unité(s) d’établissement enregistrée(s) dans la BCE :
en suivant le chemin:
http://www.economie.fgov.be/fr
Entreprises et Indépendants
Banque-Carrefour des Entreprises
Service pour tous : Public Search
BCE Public Search (tout en bas de la page web)
ou en accès direct : http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr
Liste des guichets d’entreprises agréés (GEA)
Actuellement, 8 guichets d’entreprises sont agréés.
Chaque guichet d’entreprises dispose de plusieurs bureaux reconnus dans l’ensemble du pays. Pour en connaître le détail ou pour identifier les bureaux les plus proches, consultez le site du SPF Economie :
http://economie.fgov.be/fr
Entreprises et Indépendants
Vie des entreprises (à gauche, en bas)
Créer une entreprise
Guichets d’entreprises agréés
Liste des guichets d’entreprises agréés
Liste de tous les bureaux pour un même guichet d’entreprises
ou
Liste de tous les bureaux pour les différents guichets d’entreprises dans une même commune
Informations complémentaires
Le SPF Economie dispose d’un Contact Center pouvant répondre à toute demande de renseignements concernant entre autres la BCE, chaque jour ouvrable de 9h00 à 17h00. Quatre modalités pour le contacter :
par téléphone : 0800/120.33 (n° gratuit)
par fax : 0800/120.57 (n° gratuit)
par e-mail : info.eco@economie.fgov.be
par formulaire en ligne : voir economie.fgov.be/fr > Contact
Et pour tout savoir…
Voici les références des principaux textes législatifs relatifs à la Banque-Carrefour des Entreprises et au numéro d’entreprise nous concernant :
BCE : http://economie.fgov.be/fr/binaries/Wet_16_01_2003_tcm326-60594.pdf
n° d’entreprise : http://economie.fgov.be/fr/binaries/KB_24_06_2003_tcm326-60533.pdf
extension aux personnes physiques exerçant comme indépendantes : http://economie.fgov.be/fr/binaries/Wet_20_03_2009_tcm326-60577.pdf
REMARQUE
Lors d’inscriptions à certains guichets d’entreprises, des témoignages récents de plusieurs de nos collègues font état d’autres pratiques dans l’application de cette règlementation. Il faut pourtant savoir que les indications de cet article émanent du SPF Economie et valent pour tous les GEA.
En cas de pratiques différentes (comme par exemple une demande de paiement alors que la « rectification de données manquantes » est gratuite, ou un paiement supérieur aux 82,50 € fixés, …), ou pour tout autre problème avec un GEA, il est possible de s’adresser au SPF Economie pour le dépôt d’une « plainte concernant le fonctionnement des guichets d’entreprises agréés ». Les numéros de téléphone qui nous ont été communiqués pour ce service sont : 02/277.67.97 ou 02/277.85.24, ou encore à défaut, le Contact Center du SPF (cf. ci dessus).
* à télécharger sur :
http://www.economie.fgov.be/fr
Entreprises et Indépendants
Banque-Carrefour des Entreprises
Service pour les Entreprises : Corriger des données
Entreprise non-commerciale de droit privé, information générale
Création d’une entreprise non commerciale de droit privé – personne physique manquante (DOC, 81.5 Kb) dans notre base de données et qui a été créée avant le 30 juin 2009
**en cas de besoin pour compléter le formulaire : notre code Nacebel (version 2008) pour «Activités de revalidation ambulatoire / Activités de logopédie» est le 86.905
*** à télécharger sur :
http://www.economie.fgov.be/fr
Entreprises et Indépendants
Banque-Carrefour des Entreprises
Service pour les Entreprises : Corriger des données
Entreprise non-commerciale de droit privé, information générale
Inscription et adaptation des données (DOC, 80.5 Kb) de votre entreprise personne physique
ou
Création d’une unité d’établissement manquante (DOC, 122.5 Kb) appartenant à une entreprise personne physique créée avant le 30 juin 2009
Le statut social consiste en une cotisation annuelle individuelle versée par l’INAMI auprès d’un organisme agréé avec lequel nous aurons conclu un contrat, en vue de nous constituer une pension. Ce statut social sera accessible à certaines conditions, dont notamment un seuil d’activité :
- 1.200 € par an pour les logopèdes totalisant entre 900 et 1999 prestations INAMI sur l’année
- 2.475 € par an pour ceux totalisant entre 2000 et 4000 prestations INAMI sur l’année
- en-deçà de 900 et au-delà de 4000 prestations, pas de statut social possible
“Prestation” est à entendre comme “code de nomenclature renseigné sur une ASD” (attestation de soins donnés). Peu importe que cette séance soit un bilan initial, un bilan d’évolution, une séance individuelle de 30 minutes, une séance individuelle de 60 minutes ou une séance collective de 60 minutes : chacune vaut pour une et une seule prestation. On pourrait dire très basiquement qu’elle correspond à une ligne complétée sur une ASD (excepté dans le cas des séances collectives).
Mais comme il est évident qu’une prestation de 60 minutes représente un temps réel de travail double par rapport à une prestation de 30 minutes, l’INAMI permet de faire cette estimation sur base, non plus du nombre de prestations, mais de l’addition de leurs valeurs R (voir question suivante : “Que signifie la lettre “R” suivie d’un nombre dans la nomenclature de l’INAMI ?”). Les seuils d’activité se traduisent dès lors comme suit (chaque prestation “valant” 17,5 R) :
Pour rappel, les valeurs R de nos prestations sont :
. bilan initial R 17,5 (pour chaque unité de 30 minutes, attestable 5 fois)
. bilan d’évolution R 35 (attestable 1 fois, quelle que soit sa durée)
. séance individuelle de 30 min. R 17,5
. séance individuelle de 60 min. R 35
. séance collective de 60 min. R 9
Exemples :
٠ 850 séances individuelles INAMI de 30 minutes
= 850 prestations ou bien 14.875 valeurs R (850 x 17.5 R)
٠ 850 séances individuelles INAMI de 60 minutes
= 850 prestations ou bien 29.750 valeurs R (850 x 35 R)
٠ 10 séances collectives INAMI de 60 minutes auprès de 4 patients à chaque séance
= 10 prestations ou bien 360 valeurs R (10 x 4 x 9 R)
٠ 10 séances collectives INAMI de 60 minutes auprès de 3 patients à chaque séance
= 10 prestations ou bien 270 valeurs R (10 x 3 x 9 R)
٠ 1 bilan initial INAMI réalisé sur 3 fois une demi-heure
= 3 prestations ou bien 52,5 valeurs R (3 x 17,5 R)
٠ 1 bilan d’évolution
= 1 prestation ou bien 35 valeurs R
Le total de l’ensemble de l’activité en assurance obligatoire qui sera déclaré annuellement à l’INAMI s’exprimera donc soit en nombre de prestations (ou codes de nomenclature attestés), soit en valeurs R.
A vos calculettes…
Depuis le 1er juillet 2015, voici ci-dessus les deux situations où les dispensateurs de soins sont soumis à une nouvelle obligation : la remise au patient d’un document justificatif qui détaille clairement les coûts à charge de l’assurance maladie-invalidité et ceux à sa charge.
Cette mesure se fait conformément à la directive européenne relative à l’application des droits des patients en matière des soins de santé frontaliers (2011) et en vertu d’une loi sur la transparence financière en soins de santé élaborée par la précédente ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé, Laurette Onkelinx. Son objectif est de renseigner très exactement le patient sur ce que lui coûtent vraiment ses soins de santé.
Ce document justificatif doit comprendre au minimum les données suivantes :
- le montant total à payer (avec les acomptes déjà payés)
- le montant à payer en ce qui concerne les prestations remboursables (avec les suppléments) :
٠ en cas de facturation en tiers payant de façon électronique : compléter avec la liste exacte des prestations remboursables avec pour chacune, son code/libellé, le montant payé selon les tarifs, le montant payé par le patient à titre de supplément (ticket modérateur) et l’intervention directement facturée à la mutuelle
٠ en cas de remise d’une attestation de soins donnés “papier” : rien à compléter - le montant à payer en ce qui concerne les prestations non remboursables (càd pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas), avec le libellé de chacune
Ce document n’est pas à signer. Il faut par contre en conserver une copie.
Si toutes ces informations minimales figurent déjà sur la facture remise au patient, celle-ci peut tenir lieu de document justificatif.
Sources :
٠ site INAMI, Professionnels, Info pour tous, Remise d’un document justificatif au patient
٠ INAMI, Infobox paramédicaux, modifications récentes (octobre 2015)
٠ Mutualité chrétienne, En Marche, Demandez le reçu !, septembre 2015
Quand la nécessité se fait sentir, rien n’est mieux, en effet, que les références règlementaires pour dialoguer “vrai” avec nos interlocuteurs en matière de soins de santé.
En ce cas précis, voici les textes de référence.
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Section VIII – De l’intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière
Art. 147
« § 1er – Les prestations visées à l’article 34, 11°, de la loi coordonnée (1) comprennent : […] 3° les prestations de logopédie effectuées par des dispensateurs de soins qualifiés à cet effet ; […] § 2 – Les prestations visées à l’article 34, 12°, de la loi coordonnée (2) comprennent : […] 2° les prestations de logopédie effectuées par des dispensateurs de soins qualifiés à cet effet ; […] »
(1) Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
CHAPITRE III – DES PRESTATIONS DE SANTE
Art. 34
« Les prestations de santé portent tant sur les soins préventifs que sur les soins curatifs. Elles comprennent : […] 11° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos et de soins [= MRS], des maisons de soins psychiatriques et des centres de soins de jour, agréés par l’autorité compétente, ainsi que les prestations qui sont fournies par des services ou des institutions agréés en application de l’article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins ; […] »
(2) idem
« 12° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos pour personnes âgées [= MRPA], agréées par l’autorité compétente et les prestations qui sont dispensées par des institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi ; »
De manière générale, en cas de recherche de textes règlementaires de base concernant l’assurance soins de santé et indemnités : consulter la banque de données des règlementations “docleg” sur le site de l’INAMI : Publications > taper “docleg” dans la barre de recherche > Réglementation de l’assurance soins de santé et indemnités > Les textes règlementaires de base de l’assurance soins de santé et indemnités
Bonne lecture…
Auparavant, il était possible d’ouvrir un cabinet logopédique privé tout en disposant d’un autre diplôme que celui de logopède (neurolinguiste, par exemple). Avec cet agrément et le numéro de visa, voilà qui n’est plus possible.
L’agrément en tant que logopède par le Service public fédéral de la Santé publique sanctionne ou consacre en Belgique une formation diplômante authentique en logopédie. Le numéro de visa, quant à lui, donne l’autorisation de pratiquer la profession de logopède dans notre pays.
La volonté de nos législateurs a donc été, entre autres sans doute, de clarifier une situation parfois un peu floue. Agrément et visa protègent l’accès à notre profession en Belgique tout en assurant à ceux qui gravitent autour de nous (employeurs, autres professionnels de la santé, …) et à ceux qui bénéficient de nos interventions, la certitude de services professionnels de qualité.
Rappelons que pour tout détail concernant le sujet, une brochure éditée par le SPF Santé publique, déjà adressée à tous les logopèdes du pays, est téléchargeable sur leur site : SPF Santé publique > Soins de santé > Professions de la santé > Paramédicaux > Logopèdes > Brochure : Logopèdes : tout ce que vous devez savoir sur votre agrément.
Voici le lien vers le document
C’est par circulaire que l’INAMI nous informe des tarifs pour les prestations de logopédie à chaque fois que ceux-ci sont modifiés (voir le site de l’INAMI : http://www.inami.fgov.be/care/fr/other/logopedes).
Cette circulaire indique le montant de l’intervention de l’assurance lorsque le prestataire/logopède n’est pas conventionné ; ce montant est fixe quels que soient les honoraires demandés :
· si le bénéficiaire dispose d’un régime préférentiel pour le remboursement de ses frais médicaux (= intervention majorée, statut BIM), l’intervention par unité logopédique de trente minutes est actuellement de 19,85 €
· si le bénéficiaire/patient n’est pas en régime préférentiel, l’intervention est de 12,41 €
Le “Guide du logopède indépendant” , un outil de travail réalisé par L’U.P.L.F. (actualisation en cours) est accessible par téléchargement à tous les membres affiliés sur le site de l’UPLF (onglet espace pro, rubrique guide du logo) ou en vente sous format de clé USB à la boutique du site (onglet uplf)
Les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus professionnels nets du travailleur indépendant, c’est-à-dire les revenus annuels bruts diminués des charges professionnelles avant déduction du précompte.
Jusqu’à cette année 2014, en régime définitif, les cotisations sociales sont établies suivant la catégorie d’assujettissement (principal, complémentaire, pensionné, …) et sur base des revenus indexés de la 3ème année qui précède celle au cours de laquelle les cotisations sont dues.
L’année 2015 verra cependant un très grand changement : les indépendants paieront leurs cotisations sociales sur base des revenus de l’année en cours. A partir du 1er janvier 2015, toutes les cotisations sociales deviendront provisoires et seront régularisées sur base d’un décompte effectué dès que les revenus de l’année concernée seront connus et communiqués à l’administration fiscale.
