Le statut social consiste en une cotisation annuelle individuelle versée par l’INAMI auprès d’un organisme agréé avec lequel nous aurons conclu un contrat, en vue de nous constituer une pension. Ce statut social sera accessible à certaines conditions, dont notamment un seuil d’activité :

  • 1.200 € par an pour les logopèdes totalisant entre 900 et 1999 prestations INAMI sur l’année
  • 2.475 € par an pour ceux totalisant entre 2000 et 4000 prestations INAMI sur l’année
  • en-deçà de 900 et au-delà de 4000 prestations, pas de statut social possible

“Prestation” est à entendre comme “code de nomenclature renseigné sur une ASD” (attestation de soins donnés). Peu importe que cette séance soit un bilan initial, un bilan d’évolution, une séance individuelle de 30 minutes, une séance individuelle de 60 minutes ou une séance collective de 60 minutes : chacune vaut pour une et une seule prestation. On pourrait dire très basiquement qu’elle correspond à une ligne complétée sur une ASD (excepté dans le cas des séances collectives).

Mais comme il est évident qu’une prestation de 60 minutes représente un temps réel de travail double par rapport à une prestation de 30 minutes, l’INAMI permet de faire cette estimation sur base, non plus du nombre de prestations, mais de l’addition de leurs valeurs R (voir question suivante : “Que signifie la lettre “R” suivie d’un nombre dans la nomenclature de l’INAMI ?”). Les seuils d’activité se traduisent dès lors comme suit (chaque prestation “valant” 17,5 R) :

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Pour rappel, les valeurs R de nos prestations sont :

. bilan initial R 17,5 (pour chaque unité de 30 minutes, attestable 5 fois)
. bilan d’évolution R 35 (attestable 1 fois, quelle que soit sa durée)
. séance individuelle de 30 min. R 17,5
. séance individuelle de 60 min. R 35
. séance collective de 60 min. R 9

Exemples :
٠ 850 séances individuelles INAMI de 30 minutes
= 850 prestations ou bien 14.875 valeurs R (850 x 17.5 R)
٠ 850 séances individuelles INAMI de 60 minutes
= 850 prestations ou bien 29.750 valeurs R (850 x 35 R)
٠ 10 séances collectives INAMI de 60 minutes auprès de 4 patients à chaque séance
= 10 prestations ou bien 360 valeurs R (10 x 4 x 9 R)
٠ 10 séances collectives INAMI de 60 minutes auprès de 3 patients à chaque séance
= 10 prestations ou bien 270 valeurs R (10 x 3 x 9 R)
٠ 1 bilan initial INAMI réalisé sur 3 fois une demi-heure
= 3 prestations ou bien 52,5 valeurs R (3 x 17,5 R)
٠ 1 bilan d’évolution
= 1 prestation ou bien 35 valeurs R

Le total de l’ensemble de l’activité en assurance obligatoire qui sera déclaré annuellement à l’INAMI s’exprimera donc soit en nombre de prestations (ou codes de nomenclature attestés), soit en valeurs R.

A vos calculettes…faq-4-2016_2

A chacun d’entre nous, ensuite, de choisir très soigneusement le mode de calcul le plus favorable.

FAQ 5 2015.docx - Microsoft Word

Depuis le 1er juillet 2015, voici ci-dessus les deux situations où les dispensateurs de soins sont soumis à une nouvelle obligation : la remise au patient d’un document justificatif qui détaille clairement les coûts à charge de l’assurance maladie-invalidité et ceux à sa charge.
Cette mesure se fait conformément à la directive européenne relative à l’application des droits des patients en matière des soins de santé frontaliers (2011) et en vertu d’une loi sur la transparence financière en soins de santé élaborée par la précédente ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé, Laurette Onkelinx. Son objectif est de renseigner très exactement le patient sur ce que lui coûtent vraiment ses soins de santé.

Ce document justificatif doit comprendre au minimum les données suivantes :

  • le montant total à payer (avec les acomptes déjà payés)
  •  le montant à payer en ce qui concerne les prestations remboursables (avec les suppléments) :
    ٠ en cas de facturation en tiers payant de façon électronique : compléter avec la liste exacte des prestations remboursables avec pour chacune, son code/libellé, le montant payé selon les tarifs, le montant payé par le patient à titre de supplément (ticket modérateur) et l’intervention directement facturée à la mutuelle
    ٠ en cas de remise d’une attestation de soins donnés “papier” : rien à compléter
  • le montant à payer en ce qui concerne les prestations non remboursables (càd pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas), avec le libellé de chacune

Ce document n’est pas à signer. Il faut par contre en conserver une copie.
Si toutes ces informations minimales figurent déjà sur la facture remise au patient, celle-ci peut tenir lieu de document justificatif.

Sources :
٠ site INAMI, Professionnels, Info pour tous, Remise d’un document justificatif au patient
٠ INAMI, Infobox paramédicaux, modifications récentes (octobre 2015)
٠ Mutualité chrétienne, En Marche, Demandez le reçu !, septembre 2015

Quand la nécessité se fait sentir, rien n’est mieux, en effet, que les références règlementaires pour dialoguer “vrai” avec nos interlocuteurs en matière de soins de santé.

En ce cas précis, voici les textes de référence.

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Section VIII – De l’intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière
Art. 147
« § 1er – Les prestations visées à l’article 34, 11°, de la loi coordonnée (1) comprennent : […] 3° les prestations de logopédie effectuées par des dispensateurs de soins qualifiés à cet effet ; […] § 2 – Les prestations visées à l’article 34, 12°, de la loi coordonnée (2) comprennent : […] 2° les prestations de logopédie effectuées par des dispensateurs de soins qualifiés à cet effet ; […] »

(1) Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
CHAPITRE III – DES PRESTATIONS DE SANTE
Art. 34
« Les prestations de santé portent tant sur les soins préventifs que sur les soins curatifs. Elles comprennent : […] 11° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos et de soins [= MRS], des maisons de soins psychiatriques et des centres de soins de jour, agréés par l’autorité compétente, ainsi que les prestations qui sont fournies par des services ou des institutions agréés en application de l’article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins ; […] »

(2) idem
« 12° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos pour personnes âgées [= MRPA], agréées par l’autorité compétente et les prestations qui sont dispensées par des institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi ; »

De manière générale, en cas de recherche de textes règlementaires de base concernant l’assurance soins de santé et indemnités : consulter la banque de données des règlementations “docleg” sur le site de l’INAMI : Publications > taper “docleg” dans la barre de recherche > Réglementation de l’assurance soins de santé et indemnités > Les textes règlementaires de base de l’assurance soins de santé et indemnités

Bonne lecture…

Le “Guide du logopède indépendant” , un outil de travail réalisé par L’U.P.L.F. (actualisation en cours) est accessible par téléchargement à tous les membres affiliés sur le site de l’UPLF (onglet espace pro, rubrique guide du logo) ou en vente sous format de clé USB à la boutique du site (onglet uplf)

Son sommaire

Le code nomenclature à renseigner sur l’attestation de soins est exclusivement déterminé par le lieu où la séance est prestée. Dans ce cas-ci, le code à mentionner est donc celui de l’école (voir le tableau suivant, listant les codes de nomenclature correspondant à chaque lieu possible de prestations).

Aucun texte ne nous y oblige.

Cependant, le bon sens veut l’inverse à plus d’un titre. Avant tout, les patients ou les parents sont les demandeurs de l’évaluation, il est donc logique qu’ils aient droit aux informations, à toutes les informations, les concernant. Le rapport est alors à leur remettre, non simplement de main à main, mais dans le cadre d’une remise de conclusions, sous forme d’une entrevue permettant l’explication de son contenu. D’autre part, les patients ou les parents pourraient avoir à transmettre utilement ces rapports à un autre prestataire, lors d’une prise en charge ultérieure.

  • Dans le compendium (§2, 3° – p. 11 de la version de septembre 2013), voici ce qui est explicitement stipulé : “Lors d’une demande de prolongation, il n’est évidemment plus obligatoire de répondre aux critères en matière de gravité de trouble, mentionnés au §2, b), 2° et 3° [= critères associés en B3]”.

  • “&nbsp”
    En clair, en ce qui concerne le bilan d’évolution, l’interprétation de cet article oblige donc de mentionner l’état de ces critères associés, tout en précisant que ceux-ci ne doivent plus correspondre (= “répondre“) à un niveau déficitaire.

    Ces critères sont donc bien à renseigner dans chaque type de bilan, initial ou d’évolution.

  • Bien qu’aucune règlementation ne régisse ces deux aspects, s’il est une loi qui prévaut, c’est celle du bon sens.

    Le quotient intellectuel est, chez une même personne, relativement stable au cours de sa vie, mais chez l’enfant, dans certaines situations, il peut parfois significativement varier. Au niveau de la mutuelle, l’usage le plus couru est d’accepter un résultat datant au maximum d’une année. En cas de doute, la mutuelle peut cependant demander un nouvel examen du QI.

    Ceci est encore plus vrai pour l’audition, qui peut varier soudainement et/ou intensément chez une même personne. Un audiogramme récent est donc en toute logique, nécessaire.

    Le bilan d’évolution est un nouvel examen logopédique axé sur les domaines nécessitant la poursuite du traitement à réaliser en vue d’une demande de prolongation d’intervention auprès de la mutuelle.
    Il s’indique donc peu avant la date de fin d’intervention de la mutuelle. C’est le logopède lui-même qui, en fonction de cette date de fin d’intervention, décide de procéder à ce bilan d’évolution.

    Au plan de l’assurance maladie-invalidité (A.O.), en règle générale, le bilan d’évolution est à effectuer avant la fin de la période d’intervention octroyée et est à rentrer à la mutuelle dans les 60 jours suivant la date de d’intervention, accompagné des prescriptions médicales correspondantes (de bilan d’évolution si n’est pas encore en possession de la mutuelle, et de poursuite de traitement).

    A ce jour, aucun test n’est spécifiquement agréé pour ces troubles.

    La liste limitative de tests de l’INAMI concerne actuellement les seuls troubles suivants :
    · langage oral et dysphasie (jusque la 3ème année secondaire)
    · langage écrit : lecture, orthographe, calcul (jusque la 3ème année secondaire)
    · bégaiement (enfant et adulte)
    · voix (enfant et adulte)