SPF Santé Publique

Le Conseil Fédéral des Professions Paramédicales (CFPP)

Composition

Le Conseil Fédéral des Professions Paramédicales est composé:

  • d’un président et vice-président
  • d’un membre par profession paramédicale agréée
  • de médecins (parmi lesquels au moins 2 médecins qui sont proposés par le Comité du service du contrôle médical de l’INAMI)
  • d’un dentiste
  • d’un pharmacien
  • d’un fonctionnaire du SPF Santé publique qui assume la fonction de secrétaire adjoint
  • trois fonctionnaires compétents pour l’enseignement.

Les membres qui ne sont pas fonctionnaires ont un suppléant.

Mission

Le Conseil Fédéral des Professions Paramédicales donne des avis sur l’exercice des professions paramédicales.

Conseil Fédéral des Professions Paramédicales
 

Les commissions

La Commission Technique des Professions Paramédicales (CTPP)

Composition

La commission est composée paritairement de représentants de professions paramédicales et de représentants de l’art de guérir. Chacun de ces membres a un suppléant.
Sur proposition de la Commission technique, le Roi nomme également un président et un vice-président qui siègent sans voix délibérative.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le Ministre de la Santé publique.

Mission

La commission technique des professions paramédicales donne des avis sur:

  • la liste des prestations techniques auxiliaires liées à l’établissement du diagnostic ou à l’exécution du traitement, ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exercées et les conditions de qualification
  • la liste des actes que les médecins (et, dans des cas spécifiques, également les pharmaciens et les licenciés en sciences chimiques) peuvent confier sous leur responsabilité et contrôle, ainsi que les conditions dans lesquelles ces actes peuvent être confiés et les conditions de qualification requises (formation).

Commission Technique des Professions Paramédicales

La Commission de Planification de l’Offre Médicale (CPOM)

Composition

La Commission de planification se compose de représentants de différentes catégories et des professions concernées dans le secteur de la santé publique. La commission compte une plénière et des groupes de travail.

Missions

La Commission examine les besoins en matière d’offre médicale pour les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmières, les accoucheuses et les logopèdes. Pour déterminer ces besoins, elle tient compte:

  • de l’évolution des besoins en matière de soins médicaux
  • de la qualité des prestations de soins
  • de l’évolution démographique et sociologique des professions concernées

Elle évalue, de manière continue, l’incidence qu’a l’évolution de ces besoins sur l’accès aux études pour les professions visées.

Elle fournit chaque année un rapport au ministre de la santé publique sur le nombre de personnes qui auront accès à une profession de santé donnée.

Elle donne un avis concernant le contingentement au Ministre de la santé publique. Pour cela, la commission de planification utilise un modèle de calcul qui établit des projections dans le futur.

Comment demander l’agrément ?

Depuis le 01/01/2016 (glissement des compétences), l’agrément est attribué par les Communautés

Depuis le 2 avril 2014, les logopèdes doivent obligatoirement posséder un agrément ou une dérogation pour pouvoir exercer la profession.

Un agrément, poursuit plusieurs objectifs :

  • vous offrir un cadre légal qui protège votre profession ;
  • aider les employeurs en clarifiant votre statut ;
  • garantir aux patients des services professionnels de qualité.

L’agrément vise l’ensemble des logopèdes, quel que soit le secteur où ils sont actifs et quel que soit leur statut.

Liste des praticiens des soins de santé qui ont un visa

Comment recevoir son visa ?

Votre visa est votre permis de travail ou votre « autorisation à pratiquer », vous en avez besoin pour pouvoir travailler.

Le visa est délivré par le SPF Santé publique.

Lorsque vous aurez reçu l’agrément auprès d’une des Communautés, le SPF Santé publique sera automatiquement contacté et vous enverra un visa.

Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer auprès du SPF Santé publique. C’est votre communauté de référence qui s’occupe du suivi de votre dossier.

Si vous disposez d’un diplôme étranger et que vous voulez demander un visa pour travailler en Belgique, suivez cette procédure

Si vous avez des problèmes avec votre visa, vous pouvez nous contacter via l’adresse mail suivante : visa@health.belgium.be