Nous devons dorénavant indiquer un « numéro BCE » sur le reçu de nos attestations de soins. Où et comment obtenir ce numéro BCE ? (UI4-2015)

L’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une démarche obligatoire en vue de l’obtention d’un numéro d’entreprise, pour tout logopède indépendant en activité principale ou complémentaire. Il concerne le volet fiscal de notre activité professionnelle.

De quoi s’agit-il ?

Le numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique attribué à chaque «entreprise» par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), organe créé et administré par le SPF Economie en vue de dresser un inventaire et une banque de données quant à toutes les «entreprises» existant en Belgique. Ce numéro se compose de dix chiffres, commençant par 0 ou 1 (ex : 0987.654.321).

Le numéro d’entreprise a d’abord été généralisé dès 2003 dans le secteur commercial, reprenant les numéros de registre de commerce, de TVA et d’ONSS, sous une seule et unique identification chiffrée. Au 30 juin 2009, cette obligation s’est étendue, parmi d’autres, aux entreprises non-commerciales de droit privé (indépendants qui exercent une profession intellectuelle, libérale ou de prestation de services, comme les paramédicaux) dont les logopèdes.

En pratique, ce numéro permet d’être répertorié dans la BCE et de faciliter les échanges entre les autorités administratives et judiciaires (le cas échéant). Il est à renseigner obligatoirement lors de toute relation avec ces autorités. Il est permis de le renseigner sur les autres documents, sans obligation.
Outre ce numéro d’entreprise, la BCE attribue également un numéro à chaque unité d’établissement (= lieu) où s’exerce l’activité professionnelle. Chaque unité a son propre numéro, composé également de dix chiffres commençant par un chiffre entre 2 et 8 (ex : 2.987.654.987).

Nouveaux indépendants : s’inscrire à la BCE

L’inscription à la BCE doit être préalable au démarrage de l’activité concernée. Elle s’effectue auprès d’un des guichets d’entreprises agréés (GEA, cf. liste ci-après) en tant qu’interlocuteurs privilégiés entre l’entrepreneur et la BCE. La logopédie relevant du secteur des entreprises non-commerciales de droit privé, l’inscription initiale à la BCE est gratuite en ce qui nous concerne.

Il est à noter que Caisse d’assurance sociale et Guichet d’entreprises ne sont pas liés ; chaque entrepreneur est libre de choisir l’un distinct de l’autre.

Logopèdes indépendants entrés en activité ENTRE LE 30 JUIN 2009 ET AUJOURD’HUI : s’inscrire « avec retard » à la BCE

Dans ce cas de figure, la mise en ordre de cette inscription se fait exclusivement auprès d’un guichet d’entreprises agréé. La somme à débourser est de 82,50 € en 2015 (prix fixe pour tous les GEA).

Logopèdes indépendants entrés en activité AVANT LE 30 JUIN 2009 : « corriger » ses données auprès de la BCE

Pour ces « anciens » indépendants, l’attribution d’un numéro d’entreprise aurait dû s’effectuer automatiquement, sans intervention du logopède, par une simple mise en commun des fichiers de l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) et de l’INAMI. Pour des raisons techniques, cela ne s’est pas réalisé pour de nombreux paramédicaux.

Avant toute chose, il s’agit donc pour chaque logopède de vérifier s’il ne s’est pas vu attribuer automatiquement un numéro BCE : voir point ci-dessous « Consulter la Banque-Carrefour des Entreprises ».

A défaut de figurer sur cette liste, il faut procéder à une démarche de « rectification d’anomalie » dans le registre de la BCE. Deux modalités sont possibles :
 la plus simple et la plus rapide, payante (82,50 €) : s’adresser à un guichet d’entreprises agréé (cf. liste ci-après) avec les informations et les justificatifs nécessaires ; l’inscription est immédiate

 la plus économique puisque gratuite mais plus longue : télécharger le formulaire ad hoc * sur le site du SPF Economie et le renvoyer dûment complété ** et signé, accompagné des documents justificatifs demandés, au Service de gestion de la BCE (Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles) ; le délai d’attente est d’environ un mois

Renseignements et documents à fournir à la BCE

Pour une personne physique, la demande d’inscription doit comporter les renseignements suivants :
. les nom, prénom et numéro de Registre national (ou s’il existe, le numéro d’identification de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale) de l’entrepreneur
. la dénomination de l’entreprise (en général, dans le cas d’un logopède en libéral : ses propres nom et prénom)
. l’adresse de l’entreprise et de l'(des) unité(s) d’établissement, avec les coordonnées e mail et téléphoniques
. le(s) type(s) d’activité(s) de l’entreprise
. la date du début d’activité
. le(s) numéro(s) de compte(s) financier(s) de l’entreprise

Les documents justificatifs à y joindre sont au minimum :
. la copie d’un document attestant de son affiliation à une caisse d’assurances sociales
. …

Pour tous les logopèdes : modifications de ses données figurant à la BCE

Tout changement ultérieur concernant l’entreprise (adresse, téléphone, type d’activité, …) ou une unité d’établissement (adresse, téléphone, …), ainsi qu’une cessation d’activité, doivent de même être déclarés auprès de la BCE. La déclaration est à effectuer dans le mois qui suit la modification ou la cessation. Deux possibilités sont possibles également :
 par son guichet d’entreprises agréé : l’opération est payante (82,50 € par unité d’établissement)
 par formulaire téléchargé sur le site du SPF Economie ***

Consulter la Banque-Carrefour des Entreprises
L’application BCE Public Search permet de rechercher et de consulter en ligne les données publiques de toute entreprise et de son/ses unité(s) d’établissement enregistrée(s) dans la BCE :
en suivant le chemin:
 http://www.economie.fgov.be/fr
 Entreprises et Indépendants
 Banque-Carrefour des Entreprises
 Service pour tous : Public Search
 BCE Public Search (tout en bas de la page web)
ou en accès direct : http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr

Liste des guichets d’entreprises agréés (GEA)

Actuellement, 8 guichets d’entreprises sont agréés.

Chaque guichet d’entreprises dispose de plusieurs bureaux reconnus dans l’ensemble du pays. Pour en connaître le détail ou pour identifier les bureaux les plus proches, consultez le site du SPF Economie :
 http://economie.fgov.be/fr
 Entreprises et Indépendants
 Vie des entreprises (à gauche, en bas)
 Créer une entreprise
 Guichets d’entreprises agréés
 Liste des guichets d’entreprises agréés
 Liste de tous les bureaux pour un même guichet d’entreprises
ou
Liste de tous les bureaux pour les différents guichets d’entreprises dans une même commune

Informations complémentaires
Le SPF Economie dispose d’un Contact Center pouvant répondre à toute demande de renseignements concernant entre autres la BCE, chaque jour ouvrable de 9h00 à 17h00. Quatre modalités pour le contacter :
 par téléphone : 0800/120.33 (n° gratuit)
 par fax : 0800/120.57 (n° gratuit)
 par e-mail : info.eco@economie.fgov.be
 par formulaire en ligne : voir economie.fgov.be/fr > Contact

Et pour tout savoir…
Voici les références des principaux textes législatifs relatifs à la Banque-Carrefour des Entreprises et au numéro d’entreprise nous concernant :
 BCE : http://economie.fgov.be/fr/binaries/Wet_16_01_2003_tcm326-60594.pdf
 n° d’entreprise : http://economie.fgov.be/fr/binaries/KB_24_06_2003_tcm326-60533.pdf
 extension aux personnes physiques exerçant comme indépendantes : http://economie.fgov.be/fr/binaries/Wet_20_03_2009_tcm326-60577.pdf

REMARQUE
Lors d’inscriptions à certains guichets d’entreprises, des témoignages récents de plusieurs de nos collègues font état d’autres pratiques dans l’application de cette règlementation. Il faut pourtant savoir que les indications de cet article émanent du SPF Economie et valent pour tous les GEA.
En cas de pratiques différentes (comme par exemple une demande de paiement alors que la « rectification de données manquantes » est gratuite, ou un paiement supérieur aux 82,50 € fixés, …), ou pour tout autre problème avec un GEA, il est possible de s’adresser au SPF Economie pour le dépôt d’une « plainte concernant le fonctionnement des guichets d’entreprises agréés ». Les numéros de téléphone qui nous ont été communiqués pour ce service sont : 02/277.67.97 ou 02/277.85.24, ou encore à défaut, le Contact Center du SPF (cf. ci dessus).

* à télécharger sur :
 http://www.economie.fgov.be/fr
 Entreprises et Indépendants
 Banque-Carrefour des Entreprises
 Service pour les Entreprises : Corriger des données
 Entreprise non-commerciale de droit privé, information générale
 Création d’une entreprise non commerciale de droit privé – personne physique manquante (DOC, 81.5 Kb) dans notre base de données et qui a été créée avant le 30 juin 2009

**en cas de besoin pour compléter le formulaire : notre code Nacebel (version 2008) pour «Activités de revalidation ambulatoire / Activités de logopédie» est le 86.905

*** à télécharger sur :
 http://www.economie.fgov.be/fr
 Entreprises et Indépendants
 Banque-Carrefour des Entreprises
 Service pour les Entreprises : Corriger des données
 Entreprise non-commerciale de droit privé, information générale
 Inscription et adaptation des données (DOC, 80.5 Kb) de votre entreprise personne physique
ou
Création d’une unité d’établissement manquante (DOC, 122.5 Kb) appartenant à une entreprise personne physique créée avant le 30 juin 2009