Qu’en est-il exactement de cette nouvelle disposition de l’INAMI : le document justificatif ? (UI5-2015)

Depuis le 1er juillet 2015, voici ci-dessus les deux situations où les dispensateurs de soins sont soumis à une nouvelle obligation : la remise au patient d’un document justificatif qui détaille clairement les coûts à charge de l’assurance maladie-invalidité et ceux à sa charge.
Cette mesure se fait conformément à la directive européenne relative à l’application des droits des patients en matière des soins de santé frontaliers (2011) et en vertu d’une loi sur la transparence financière en soins de santé élaborée par la précédente ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé, Laurette Onkelinx. Son objectif est de renseigner très exactement le patient sur ce que lui coûtent vraiment ses soins de santé.

Ce document justificatif doit comprendre au minimum les données suivantes :

  • le montant total à payer (avec les acomptes déjà payés)
  •  le montant à payer en ce qui concerne les prestations remboursables (avec les suppléments) :
    ٠ en cas de facturation en tiers payant de façon électronique : compléter avec la liste exacte des prestations remboursables avec pour chacune, son code/libellé, le montant payé selon les tarifs, le montant payé par le patient à titre de supplément (ticket modérateur) et l’intervention directement facturée à la mutuelle
    ٠ en cas de remise d’une attestation de soins donnés “papier” : rien à compléter
  • le montant à payer en ce qui concerne les prestations non remboursables (càd pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas), avec le libellé de chacune

Ce document n’est pas à signer. Il faut par contre en conserver une copie.
Si toutes ces informations minimales figurent déjà sur la facture remise au patient, celle-ci peut tenir lieu de document justificatif.

Sources :
٠ site INAMI, Professionnels, Info pour tous, Remise d’un document justificatif au patient
٠ INAMI, Infobox paramédicaux, modifications récentes (octobre 2015)
٠ Mutualité chrétienne, En Marche, Demandez le reçu !, septembre 2015