Si les patients ne règlent pas leur(s) facture(s), comment faire pour en obtenir quand même le paiement ? Dois-je faire appel à un bureau de recouvrement de créances ? (UI2-2013)

Alors que notre profession tient à évoluer avant tout dans une relation de confiance entre prestataire et patient, il est vrai que nous nous sommes tous trouvés, hélas, un jour ou l’autre, face à des patients “mauvais payeurs”.

Voici un petit mémo des démarches que nous pouvons envisager pour espérer toucher nos honoraires.

  • Avant toute chose, il s’agit de vérifier si la ou les attestations de soins ont été remises au patient, conformément aux injonctions règlementaires. Dans la négative, il s’agit là de la démarche préalable à toute autre mesure.
  • La première lettre de rappel est à rédiger sur un ton aimable ; tout le monde, en effet, peut avoir oublié ou égaré une facture, cela nous est tous arrivé. Sous forme de courrier simple, on y rappelle les séances impayées et les montants dus, détaillés, avec un délai de paiement (p.ex. 15 jours). On peut également proposer un contact téléphonique pour trouver une solution ; le patient rencontre peut-être en effet des difficultés que l’on ignore.
  • Si votre patient ne prend pas contact, on peut imaginer téléphoner soi-même et s’enquérir de ce qui pose problème. Cela permet de s’entendre, dans tous les sens du terme. Il peut être envisageable de proposer une autre option, par exemple un échelonnement des paiements dus.
    Il faut cependant admettre que cette démarche est plus souvent symbolique que hautement efficace. Nous aurons néanmoins l’apaisement d’avoir fait tout ce qui est en notre pouvoir pour une solution à l’amiable, dans le souci d’un respect mutuel.
  • La deuxième lettre de rappel peut être cette fois, légitimement, plus ferme. Elle se fera également par recommandé avec accusé de réception. Elle reprend toutes les informations précédentes, en exige le paiement dans la huitaine et peut préciser qu’en cas de non-paiement, la procédure prendra un tour plus officiel.
  • En l’absence de tout succès, l’envoi d’une mise en demeure (ou lettre de recouvrement de créances) se fait alors également par courrier recommandé avec accusé de réception ; le talon de cet accusé et la copie de la lettre sont à conserver soigneusement. Elle spécifie les motifs de cette mise en demeure, le détail des montants dus et un dernier délai de 8 voire 15 jours, et précise qu’à défaut de paiement, une personne compétente en récupération de créances sera contactée, les frais engagés étant à sa charge.
    Différents modèles de lettre de mise en demeure sont disponibles sur le net, reprenant toutes les mentions légales obligatoires ; à chacun et chacune d’en rédiger la forme qui lui convient.
    Cette mise en demeure peut être rédigée par un particulier, mais il faut reconnaître qu’elle a plus d’impact sur les mauvais payeurs lorsqu’elle émane d’un avocat, d’un huissier ou d’un bureau ou société de recouvrement. Il faut cependant savoir que la démarche est alors payante.
  • Si cette mise en demeure reste lettre morte, dès la fin de ces 15 jours, il est possible de tenter une procédure dite “de conciliation” devant le juge de paix (du canton judiciaire du domicile du patient), le litige n’atteignant pas le plafond de 1.860 € ; elle est facultative, gratuite, et son efficacité est largement reconnue.
    Cette procédure débute par une démarche, écrite par exemple, auprès du greffe concerné, exposant les coordonnées des deux parties, le litige et ce qui est réclamé, et exprimant le souhait d’appeler l’autre en conciliation. Les deux parties sont convoquées ensemble par le juge deux ou trois semaines plus tard. Si, à l’aide de la médiation du juge, un accord est trouvé, le procès-verbal qui en est établi aura valeur de jugement et sera à respecter.
    Il faut garder à l’esprit, lors de cette entrevue de conciliation, qu’accepter un compromis est le meilleur gage de réussite d’une telle démarche. Il ne s’agit pas de renoncer à une partie de ce qui est dû, mais d’adapter ses exigences (paiements échelonnés, …). Il est utile dès lors de réfléchir avant cette entrevue, à une nouvelle proposition accessible à la partie adverse.
    Pour plus d’informations sur cette procédure de conciliation, deux brochures du SPF Justice peuvent être téléchargées sur le site justice.belgium.be/fr/publications : La conciliation et Le juge de paix.
  • A défaut de présence de la partie adverse à cette entrevue de conciliation (elle peut en effet ne pas s’y présenter) ou si aucune solution n’est trouvée, il ne reste plus qu’à songer à une procédure judiciaire auprès du même juge de paix, sous forme de procès cette fois.
    C’est là une procédure onéreuse, pénible et de longue durée. Gardons bien à l’esprit qu’”un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu’un bon procès” : il y a toujours moins à perdre dans un compromis, aussi peu favorable soit-il, que de porter une affaire en justice.

Signalons également le cas particulier d’un patient qui se trouve en position financière précaire. Une issue consiste à ce que ce patient ne règle que le ticket modérateur et rédige un courrier reconnaissant sa situation de détresse financière. Muni de ce courrier, le logopède peut alors solliciter auprès de la mutuelle le paiement du tiers payant.

Il faut savoir aussi que le droit à réclamer des honoraires (ou prescription des honoraires, au sens juridique du terme) est limité à deux ans à partir du mois qui suit les prestations concernées (Code Civil art. 2277bis). Cette prescription peut être cependant interrompue, soit par une citation en justice, soit par une reconnaissance de dettes de la main du patient, qui ouvrira une nouvelle période de deux ans où le logopède conserve le droit de réclamer ses honoraires. Pour plus de précisions, voir l’article du Service juridique en page 10 de l’UPLF Info n° 2 de 2013 “La prescription des honoraires des logopèdes en droit civil”.

Rappelons enfin que si vous êtes membre de l’UPLF en ordre de cotisation, notre service juridique est accessible par téléphone (Marie-Claire Coets, 04/368.69.24) ou par mail (juridique@uplf.be). Si la nature du problème l’indique, il est possible d’obtenir une consultation gratuite auprès de la juriste de notre Union.