Chers membres, Chers collègues,
Nous avons pu lire et entendre vos inquiétudes concernant le projet de réforme des soins de santé porté par le Ministre Frank Vandenbroucke. Par ce message, nous souhaitons vous expliquer les grandes lignes de cette réforme et vous tenir informés de son avancement.
Comme indiqué dans notre newsletter du 23 juin dernier, il s’agit actuellement d’un avant-projet, qui doit encore franchir plusieurs étapes avant d’être validé. Sa mise en œuvre n’est prévue qu’en 2028, après la réforme de la nomenclature des médecins et la réforme hospitalière. Toutefois, afin de disposer de suffisamment de temps pour préparer cette mise en application, le Ministre souhaite que le projet soit adopté d’ici la fin de l’année 2025.
L’accord de gouvernement en a fixé le cadre, que le ministre compétent a soumis à une concertation approfondie avec l’ensemble des parties concernées. Les suggestions des acteurs de terrain, dès lors qu’elles respectaient ce cadre, ont été attentivement lues.
Tous les acteurs – prestataires de soins et mutualités – ont pu transmettre leurs observations et critiques par écrit (cliquez sur le lien pour avoir accès au document). Ces remarques ont été examinées lors de la réunion du Comité de l’assurance de l’INAMI du 23 juin. Ce comité, composé de représentants des professions médicales et paramédicales ainsi que des organismes assureurs, a rejeté unanimement l’avant-projet, sans adopter d’amendement.
Ce que contient le projet de réforme
Le projet comporte six grands axes. Nous vous présentons ci-dessous les éléments essentiels, accompagnés de leur impact sur notre profession.
1. Le processus budgétaire
Chaque année, un budget est établi pour financer les soins de santé, en tenant compte de la norme de croissance et de l’indexation. Pour 2026, ce budget s’élèvera à plus d’1,5 milliard d’euros. Malgré cet investissement conséquent, la gestion reste complexe.
La réforme vise à :
- Définir un processus budgétaire plus clair, avec un calendrier et des responsabilités bien définies ;
- Renforcer le mécanisme de correction en cas de dépassement du budget.
Une lettre de mission du gouvernement, attendue pour fin juillet, viendra désormais encadrer le processus en précisant les priorités politiques et budgétaires.
En quoi, cela concerne-t-il les logopèdes ?
- Pas de changement fondamental dans la confection du budget, si ce n’est l’arrivée de cette lettre de mission dont le contenu est encore à préciser.
- Le mécanisme de correction serait amélioré : aujourd’hui, les ajustements ne peuvent être envisagés qu’après une année complète. Le ministre propose d’évaluer les dépenses à mi-année, pour permettre des ajustements plus rapides.
Disposer plus tôt des données chiffrées devrait nous permettre de réagir plus rapidement et de limiter au maximum les conséquences négatives pour les logopèdes et leurs patients.
Exemples de mesures déjà appliquées dans le passé :
- Diminution des honoraires ;
- Réduction du nombre de séances remboursées (par container).
2. Le modèle de convention
Les conventions (ou accords) entre les mutualités et les prestataires de soins définissent le cadre légal de la pratique (nomenclature, honoraires, etc.). Les prestataires choisissent d’y adhérer ou non. Sur ce point, rien ne change.
Chez les logopèdes et les kinés, nous parlons de convention. Chez les médecins, ils parlent d’un accord.
Ce qui changerait :
- Uniformisation du processus entre les différentes professions (actuellement très variable) ;
- Suppression du conventionnement partiel chez les médecins et les dentistes ;
- Encouragement au conventionnement via des primes réservées aux conventionnés et limitation des suppléments d’honoraires excessifs pour les non-conventionnés.
En quoi, cela concerne-t-il les logopèdes ?
- Notre réglementation est relativement simple.
- Nous ne bénéficions que de la prime “statut social”, contrairement à d’autres professions qui bénéficient de plusieurs incitants (pratique intégrée, accréditation…).
- Les suppléments demandés par les logopèdes déconventionnés restent raisonnables (souvent ≤125% du tarif INAMI).
- La suppression du conventionnement partiel ne nous concerne pas directement, mais nous comprenons le besoin de clarté pour les patients dans les secteurs où cela existe. Ne connaissant pas le dossier des médecins dans tous ses détails, il ne nous appartient pas de prendre position.
3. Le modèle de concertation
Aujourd’hui, les procédures pour valider les propositions issues des commissions sont multiples et différentes selon les secteurs, ce qui rend l’application des décisions parfois lente et complexe.
Le projet vise à simplifier et harmoniser les étapes de validation des accords et conventions.
En quoi, cela concerne-t-il les logopèdes ?
- Notre Commission de conventions (CCR) fonctionne selon des règles claires, régulières et bien établies. Elle réunit les deux unions professionnelles (UPLF et VVL) et les mutualités.
- Les propositions adoptées doivent encore franchir plusieurs instances (Comité de l’Assurance, Conseil Général, Commission budgétaire…).
- Si cette réforme permet de simplifier le processus et de réduire le nombre d’étapes, nous y serions favorables.
4. La digitalisation
La digitalisation constitue un levier incontournable pour réduire la charge administrative et faciliter les échanges de données.
Objectif : une digitalisation complète pour le 1er janvier 2029, avec obligation généralisée en 2030.
En quoi, cela concerne-t-il les logopèdes ?
Notre secteur est demandeur de longue date d’une digitalisation pour simplifier les démarches. Nous soutenons pleinement cette mesure.
5. Le contrôle d’application
Il s’agit de renforcer les moyens de lutte contre les abus et les pratiques inappropriées, tout en protégeant les droits des patients. Le rôle de la Commission fédérale de contrôle serait clarifié et renforcé.
En quoi, cela concerne-t-il les logopèdes ?
Cette commission existe déjà. Nous soutenons ses missions, tant pour prévenir les fraudes que pour assurer des pratiques de qualité.
6. Les mesures contre le tabac et les vapes
Ici, la volonté du Ministre est de limiter les lieux où il est permis de fumer dans le but (certes ambitieux) de parvenir à une société sans tabac en 2040.
En quoi, cela concerne-t-il les logopèdes ?
C’est une mesure de santé publique générale, sans lien direct avec notre pratique, mais que nous comprenons dans une optique de prévention.
Et la règle des 25% ?
Nous rappelons que l’accord de gouvernement prévoit la suppression de la règle des 25 %, qui pénalise injustement les patients consultant un prestataire non conventionné. Cette mesure est une avancée majeure contre une forme de discrimination à la fois pour les patients et les prestataires.
Nous restons attentifs et mobilisés pour défendre vos intérêts dans les prochaines étapes de concertation, vous recevrez d’autres informations dès ce lundi. De nombreux dossiers restent à négocier avec le cabinet du Ministre de la Santé et nous continuerons à vous tenir informés.
Avec tout notre engagement,
Le CA de l’UPLF
Cet écrit a été envoyé aux membres de l’UPLF via une newsletter en date du 4 juillet 2025