Le 2 juillet dernier, les représentants du Comité de l’assurance ont été conviés au Cabinet du Ministre Frank Vandenbroucke. Le but de cette réunion était de recevoir les explications quant aux adaptations apportées à l’avant-projet de loi de réforme des soins de santé. Toutes les professions étaient présentes (logopèdes, infirmiers, sages-femmes, kinés,…) sauf les médecins et les dentistes.
Evelyne Hens, la cheffe de cabinet, a expliqué les changements apportés à cet avant-projet. Ces adaptations font suite aux contributions écrites que différentes professions de la santé avaient fait parvenir aux représentants du Comité de l’assurance du 23 juin dernier (dont les remarques formulées par l’UPLF et la VVL, voir NL du 4 juillet).
Principales modifications concernant le secteur de la logopédie ou en lien avec notre secteur
En ce qui concerne le budget, nous en savons un peu plus sur la lettre de mission. Elle aura pour fonction d’établir les buts à atteindre en termes d’économie. Notre secteur n’étant pas en dépassement budgétaire, nous ne devrions pas en recevoir cette année. Toutefois, nous devons rester vigilants car des économies sont souhaitées.
Pour les suppléments d’honoraires :
– aucun changement quant à la limite de suppléments d’honoraires qui peut être demandé par un prestataire de soin non conventionné : +25% du tarif INAMI,
– mais, l’ajout possible (pour les logopèdes conventionnés) d’un supplément pour des prestations qui s’avèreraient moins rentables en raison de l’achat de tests logopédiques ou de matériel assez coûteux afin d’assurer une bonne qualité du bilan et de la prise en charge, par exemple. Celui-ci sera à définir au sein de la Commission de conventions.
L’octroi de l’index ne sera finalement pas lié au taux d’adhésion à la convention. Il pourra toutefois être retenu si un accord n’est pas conclu au sein de la Commission de conventions, comme c’est déjà le cas actuellement.
La règle des 25% sera supprimée dès l’entrée en vigueur de cette réforme qui est prévue, pour rappel, au 1er janvier 2028.
Dans la version précédente de l’avant-projet, le financement des unions professionnelles dépendait en partie du taux de conventionnement au sein de l’union. Ceci ne correspondait pas à notre mission de représenter tous les logopèdes, quel que soit leur statut de conventionnement. Cette mesure a été modifiée : le financement est rendu dépendant de ce facteur à hauteur de maximum 20% du taux de conventionnement.
La digitalisation de notre secteur est prévue raisonnablement pour 2027.
Afin d’alignerla terminologie, nous ne parlerons plus de Commission de conventions mais de Commission des accords.
Le modèle de conventionnement partiel est maintenu pour les chirurgiens dentaires, les dentistes et les médecins.
Avant son entrée en vigueur, il reste un long chemin à parcourir : une première lecture au sein du gouvernement, recueillir l’avis du Conseil d’Etat,… Cet avant-projet doit donc suivre la procédure législative réglementée, si vous voulez en savoir plus, cliquez ici. Le texte de loi n’est pas encore définitif et des modifications restent possibles.
Nous restons très attentifs aux informations que nous recevons et participons à toutes les concertations officielles (déjà 4 en 2 mois) et/ou initiées par nous pour que notre secteur soit représenté et que nos particularités soient prises en compte.
Nous n’oublions pas les autres projets pour améliorer notre pratique au quotidien.
Nous continuerons à vous informer dès qu’il y a du nouveau.
Le CA de l’UPLF
Cet écrit a été envoyé aux membres de l’UPLF via une newsletter en date du 7 juillet 2025