Accueil Actualités Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santéLoi relative à la qualité de la pratique des soins de santé 27 mai 201927 juillet 2019 Non classé 22 AVRIL 2019. — Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé Moniteur Belge du 14 mai 2019